Monthly Archives: Juin 2018

No Comment
Plafonnement des frais imputés au titre d’une souscription ouvrant droit à la réduction IR-PME
Par Dorothée Chambon, Counsel chez Kramer Levin

Plafonnement des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME

Bien que son contenu reste sans surprise, cet arrêté était très attendu : en effet, la loi de finances pour 2018 avait introduit, au sein même de l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts, un dispositif de plafonnement des frais de gestion, ses modalités étant renvoyées à un arrêté à paraître du ministre chargé de l’économie.

Cet arrêté du 11 juin 2018 (Arrêté du 11 juin 2018 JORF n°0139 du 19 juin 2018 texte n° 19) vient d’être publié et il est d’application rétroactive. La loi de finances pour 2018 avait en effet d’ores et déjà prévu que ce dispositif de plafonnement aurait vocation à s’appliquer à toute souscription directe ou indirecte au capital de sociétés éligibles effectuée à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

[Lire la suite de l’article sur le site de Kramer Levin]

Read More
No Comment
Rencontre avec Robert Ophèle

Le 30 mai, les membres de FPF ont eu l’occasion d’échanger avec Robert Ophèle, Président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), lors d’un petit-déjeuner organisé en partenariat avec Kramer Levin.

Ce fut l’occasion pour l’association de faire part d’un certain nombre de blocages pour le développement du secteur étant donné le durcissement de la réglementation et son manque d’adaptation aux outils du numérique ; et d’échanger sur les perspectives d’une réglementation européenne.

A la suite de cet échange, Financement Participatif France a remis à Monsieur Ophèle une série de propositions visant à simplifier les statuts d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et de conseiller en investissements participatifs (CIP). [Voir les propositions de simplification]

Read More