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Fiscalité de l’investissement en capital
Les plateformes de financement participatif permettent aux particuliers d’investir dans des entreprises non cotées. Ces investissements ouvrent droit à des avantages fiscaux. L’investisseur peut bénéficier d’un geste fiscal à l’entrée ou à la sortie en fonction de l’enveloppe dans laquelle il choisit d’inscrire ses titres. L’investisseur ne pourra donc pas cumuler une défiscalisation du l’IR (impôt sur le revenu) avec un investissement via un PEA (plan d’épargne en actions).

Réduction sur l’IR, loi dite « Madelin »

L’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition de conserver ses titres pendant au moins 5 ans. Ainsi, s’il décide de placer ses titres dans un compte-titres ordinaire ou de les laisser en compte à la société, il a droit à une réduction d’impôt égale à 25 %* des sommes versées dans la limite de 50.000 euros par an pour un célibataire (100.000 euros pour un couple) l’année de son investissement. Cette réduction d’impôt entre dans le calcul du plafonnement global des « niches fiscales » de 10.000€. La partie de l’avantage fiscal qui sortirait de ce plafond peut être reportée sur l’impôt des quatre années suivantes.

*ATTENTION : La loi de finance 2018, a souhaité booster le dispositif IR-PME en augmentant le taux de défiscalisation de 18% à 25%. Cependant, le décret n’a pas encore été publié. L’article 74 de la LFI 2018 dit : « II.-Le présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. » Mais la Commission européenne n’a toujours pas notifié sa réponse. Si le décret n’est pas publié d’ici fin 2018, le taux de 18% sera conservé.

Réduction via le PEA ou le PEA-PME

 Le Plan d’épargne en actions permet d’acquérir un portefeuille d’actions tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Ainsi, si l’investisseur choisit d’inscrire ses actions dans un PEA ou un PEA-PME pendant au moins 5 ans, aucune réduction d’impôt ne lui sera accordé l’année de son investissement. En revanche, il bénéficiera d’une fiscalité avantageuse lors de la vente de ses titres : les dividendes et les plus-values de cession ultérieurs seront exonérés d’impôt sur le revenu ; mais pas les prélèvements sociaux.

Les versements sont plafonnés :

  • à 150 000€ (300 000€ pour un couple) pour le PEA
  • à 75 000 € (150 000€ pour un couple) pour le PEA-PME.

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