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Les minibons: un cadre juridique et fiscal novateur

Article tiré de la revue Les nouvelles fiscales, Mars 2017

Pour les entreprises, le financement participatif constitue une solution en plein essor alliant les facilités du numérique au vieux principe, appliqué dès l’Antiquité, de l’économie collaborative. Cette alternative au financement classique est relancée par la création d’un nouvel outil, les minibons, dont la fiscalité vient d’être aménagée par la loi de finances rectificative pour 2016, et devrait bénéficier de surcroît de la légalisation de la blockchain. 

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Crowdfunding in Europe – European Parliament

Briefing – European Parliament : « Crowdfunding in Europe : Introduction and state of play » – January 2017

 

Crowdfunding is a relatively ‘young’ form of financing – especially for SMEs and startups, but also for not-for-profit projects – that is developing fast in Europe. While researchers point out its benefits, among them the fact that project owners have greater control, and financial risk is spread among a larger number of people, they also note its drawbacks. The latter include a high cost of capital, occasional displays of a ‘herd mentality’, capable of depriving potentially worthier projects of adequate funding, and risks for investors from incompetence or fraud on the part of the project owners, and unclear regulations.

The European Commission (through a communication and two reports) and the European Parliament (through three resolutions) have taken an active interest in this form of financing. As a result, the Commission recently conducted a study on the state of the European crowdfunding market. It found that, while crowdfunding is developing fast, it is still concentrated in a few countries (the United Kingdom, France, Germany, Italy and the Netherlands), which have introduced tailored domestic regimes, and that it remains, for the time being, a national phenomenon with limited cross-border activity. The study therefore concluded that for the moment there is no strong case for EU-level policy intervention. Nonetheless, given the encouraging trends and the potential of crowdfunding to become a key source of financing for SMEs over the long term, the Commission noted that it will maintain regular dialogue with European supervisory authorities, Member States and the crowdfunding sector to monitor and review its development.

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FPF conteste l’étude de l’UFC-Que Choisir

L’association Financement Participatif France (FPF), qui regroupe les acteurs français du crowdfunding, met en doute la méthodologie et les conclusions de l’étude de l’UFC-Que Choisir sur le secteur et communiqué au public le jeudi 22 février. 

L’association aurait préféré que UFC-Que Choisir lui pose des questions avant de publier ce rapport à charge, parfois même injurieux. Cela aurait permis d’éclaircir des malentendus ; d’éviter des erreurs de méthode et des naïvetés ; et à FPF de faire des recommandations à ses membres sur certains points. C’est ce que FPF s’engage à faire, en tant qu’association professionnelle.

FPF a publié un communiqué de presse le 27 février et organisée une conférence de presse le jeudi 2 mars afin de présenter son point de vue sur la méthodologie employée par UFC et les résultats exprimés sur le financement participatif en prêt.

Voici en bref ses réponses pour éclairer l’opinion :

1 – Il est certain que de nombreux épargnants ont été attirés par ce nouveau mode de gestion de leur épargne. Mais celui-ci n’est pas ouvert à des personnes sans aucune culture économique et financière. Ce sont ceux que défend UFC. La profession doit sans doute améliorer ses mises en garde, mais nous savons que des millions de Français souhaitent consacrer une part de leur épargne à des projets de l’économie réelle : ne les décourageons pas, trois ans après la réforme.

2 – L’encadrement réglementaire est à fois très neuf, souple et efficace. En tant qu’association professionnelle, nous nous joignons à UFC pour demander au régulateur de contrôler et de sanctionner tous les excès, si ceux-ci sont avérés.

3 – Les critiques de UFC portant sur la performance des prêts sont très discutables. Nos propres analyses donnent des résultats nettement plus positifs pour les prêteurs. Rendez-vous à la fin des premières cohortes de prêts.

4 – Les critiques de UFC portant sur la qualité d’information par les plateformes de prêt sont mal fondées. Les plateformes, au contraire, sont extrêmement transparentes ; d’autant plus si on les compare à des produits d’épargne traditionnels.

5 – Nous allons, en tant qu’association professionnelle, recommander aux plateformes d’améliorer la rédaction des CGU et CGV. Nous allons également leur proposer de standardiser au mieux les informations sur le risque et les mises en garde vis-à-vis de prêteurs.

[Télécharger le document complet]

Revue de presse

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Statut IFP obligatoire pour les plateformes de don

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’article L548-2 du code monétaire et financier a été modifié pour rendre obligatoire le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes de don. 

Le statut IFP est obligatoire pour les plateformes de don

« I.- Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

II.- Les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.

III.- Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu’ils sont autorisés à exercer en leur qualité d’établissement de crédit, de société de financement, d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique, d’entreprise d’investissement, d’agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. 

L’adoption du statut IFP pour les plateformes de don a notamment pour conséquence de les assujettir aux obligations Tracfin en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les plateformes doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS (le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour obtenir le statut d’IFP.

Qu’elles sont les conditions d’accès au statut IFP pour les plateformes de don ?

Les plateformes de don ne sont pas concernées par la justification des compétences professionnelles 

« Art. R. 548-3.-Lorsqu’elles exercent les activités mentionnées au I de l’article L. 548-2, les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles […] » : Seules les opérations de prêts (avec ou sans intérêt) sont mentionnées au I.

Extrait Kbis

Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les plateformes doivent fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ayant pour objet social l’activité d’IFP, or certaines plateformes ayant un statut associatif ne disposent pas de cet extrait. Un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique est en cours de rédaction pour lever cet obstacle. Ce projet va également modifier cet arrêté par rapport aux conditions d’accès relatives à la capacité professionnelle qui ne s’appliquent pas aux plateformes de dons.

Agent PSP

Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, elle doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement. S’agissant plus spécifiquement des plateformes de dons, tout dépend ainsi de la manière dont elles interviennent dans la circulation des mouvements de fonds, d’autant plus que, contrairement aux IFP prêts, les plateformes de dons n’ont pas à intervenir après la période de collecte.

Assurance RCpro

Le décret relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle publié le 28 février précise que le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d’assurance. Il est entré en application le 1er mars 2017. Pour rappel pour pouvez vous rapprocher de CRF Assurances (avec qui nous travaillons depuis 2014) pour souscrire une assurance.

 

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Baromètre du crowdfunding 2016

Le 21 février dernier, une conférence de presse a été organisée par FPF et son partenaire KPMG à la Maison de Crowdfunding dans le cadre de la parution du baromètre 2016 du crowdfunding en France. L’étude révèle une croissance de 112% de la finance alternative (qui inclue le financement participatif, le prêt à la consommation en ligne, les fonds de prêt aux entreprises, la solidarité embarquée et les cagnottes en ligne). Le financement participatif a encore une fois bien progressé sur la période 2015-2016 avec une croissance des montants collectés de 40% passant de 166,8 millions en 2015 à 233,8 millions d’euros.

On dénote la plus forte progression sur les collectes en prêt (+46%), suivi de près par le financement participatif en don (+37%) et en investissement (+36%).

Le montant des collectes est notamment significatif sur le don avec récompense (61,4 millions d’euros collectés), le prêt rémunéré (40,2 millions d’euros), les obligations (45 millions) et l’investissement en capital (68,2 millions). Ces quatre secteurs du financement participatif représentent 92% du marché en 2016.

Le don sans récompense collecte 7,2 millions d’euros en 2016, en légère baisse par rapport à 2015. Le prêt non rémunéré stagne sur la période. Enfin le crowdfunding en royalties continu sa progression en doublant quasiment ses chiffres sur la période, en passant de 0,22 million d’euros collectés à 0,4 million (+82%). Malgré un poids moindre en termes de volumes, ces types de financements permettent d’adresser d’autres typologies de projets.

Logiquement grâce à cette bonne croissance au niveau du marché, le nombre de projets financés s’en retrouve impacté avec une progression de 20%, passant de 17 775 projets financés fin 2015 à 21 000 fin 2016.

Le secteur de la finance participative se développe encore dans de bonnes mesures. Sa progression reste néanmoins moins importante que sur la période 2014-2015 signe que « le marché gagne en maturité ».

Concernant la typologie des porteurs de projet, sans surprises les associations sont les structures faisant appel au financement participatif en don quand les entreprises commerciales sont davantage concernées par le prêt rémunéré et l’investissement. De manière globale, les secteurs financés en crowdfunding se répartissent de la manière suivante : économique (47%), culturel (19%) et social (25%).

Enfin, notons que quasiment un quart des projets (23%) sont issues de l’Île de France, suivi par la région Auvergne-Rhône-Alpes (14%) et Nouvelle Aquitaine (12%). Ces 3 régions concentrent 50% des porteurs de projet au sein de la finance participative en France.

Ce baromètre nous confirme la bonne santé du secteur et la continuité de sa capacité de développement. La confiance et le support de la foule étant présent pour financer les projets, les perspectives étant encourageantes à la vue des évolutions sur la période 2015-2016, l’un des prochains enjeux du secteur sera potentiellement d’harmoniser le développement du crowdfunding sur l’ensemble du territoire français.


Méthodologie employée pour l’année 2016

Contrairement aux années précédentes, FPF a décidé pour son Baromètre 2016 de revoir la méthodologie employée pour plus de clarification. Alors que dans les éditions précédentes les données regroupaient des acteurs parfois éloigner du financement par la foule, cette année, la distinction a été faite entre la finance alternative et la finance participative. La finance alternative regroupe un large panel d’acteurs dans des domaines tels que le financement participatif mais également le prêt à la consommation en ligne, les fonds de prêt aux entreprises, la solidarité embarquée et les cagnottes en ligne (tel que présenté dans l’étude publiée par l’université de Cambridge par exemple). La finance participative est une catégorie de la finance alternative et regroupe les plateformes Internet permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés. Ils sont immatriculés comme Intermédiaire en financement participatif, comme Conseiller en investissements participatifs ou comme Prestataire de services d’investissement.

Profil des répondants :

76 plateformes ont été interrogées, qui peuvent avoir plusieurs modèles transactionnels.
3 répondants pour cagnotte en ligne ; 2 pour fonds de prêts aux entreprises en lignes ; 3 répondants pour prêt à la consommation ; 1 répondant pour solidarité embarquée ; 72 répondants en finance participative dont 36 en prêt (16 en prêt rémunéré à destination des entreprises, 13 en prêt en obligation, 4 en prêt minibons / bons de caisse et 4 en prêt non-rémunéré) ; 33 répondants en don (26 en don avec récompense et 7 en don sans récompense) et 23 en investissement (21 en capital et 2 en royalties).

Le Baromètre 2016 du crowdfunding en France est téléchargeable ICI.

Retrouvez les commentaires de Nicolas Lesur, président de FPF, dans un interview pour Challenges : Lire l’article: « Plus de 2,5 millions de français séduit par le crowdfunding » sur le site Challenges.fr 

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Feedback on Paris Fintech Forum
With more than 1700 participants from 35 countries, the recent Paris Fintech Forum demonstrated the strength of the French Fintech ecosystem and the attractiveness of Paris as a financial center. French officials and financial regulators participated in the event with a strong delegation and asserted their determination to support Fintech and accelerate their own digital transformation.

Read the article « French Finance Regulators Embrace Fintech » from Therese Torris on Crowdfundinsider

The Paris Fintech Forum 2017 in one  1 minute video :

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« Un projet, un coup de main » en Ardèche

Le Conseil départemental de l’Ardèche a lancé en novembre 2016 en partenariat avec Financement Participatif France et Bpifrance, un programme de promotion et de développement du financement participatif sur son territoire : « Un projet, un coup de main ».

Au vu des premiers résultats le dispositif semble avoir toute sa pertinence !

15 projets ont été mis en ligne à ce jour sur le portail dédié. 9 ont terminé leur campagne, tous avec succès. Donc 100% de réussite pour le moment avec près de 50 000€ collectés auprès de 1000 contributeurs! Le résultat d’un important travail de communication sur les projets via notamment les réseaux sociaux.

Prochaine étape : la mise en place d’une animation territoriale avec des sessions de formation à destination des professionnels de l’accompagnement et des porteurs de projet.

5 ateliers à destination des porteurs de projet sont notamment programmés sur tout le territoire départemental, animés par les plateformes Kisskissbankbank, Kocoriko et Ulule, toutes membres de FPF.

Pierre Nivon
Observatoire économique – Création d’entreprise
Département de l’Ardèche

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Retour sur le 1er Forum du Crowdfunding en Méditerranée

Financement Participatif en Méditerranée a co-organisé avec la CONECT et ANIMA le premier Forum du Crowdfunding en Méditerranée. Cette manifestation, qui a eu lieu les 27 et 28 octobre 2016 à Tunis, a reçu le soutien de la région PACA et de l’Agence Française de Développement, ainsi que l’association Financement Participatif France.

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Ce forum a été l’occasion de présenter les meilleures pratiques du crowdfunding en termes de financement des projets et de débattre des conditions de l’adaptation de cette innovation financière aux pays du sud de la Méditerranée. En effet, la règlementation de cette activité nouvelle reste un enjeu majeur pour son développement et la création d’un cadre favorable au crowdfunding permet de soutenir l’émergence de projets sociaux, culturels et créatifs et de financer l’entrepreneuriat et l’innovation.

Le Forum a été marqué par une forte implication institutionnelle (Ministre du Développement et de la coopération internationale, Ministre des Finances, Gouverneur de la Banque Centrale, Directeur de l’Agence Française de Développement, etc.) dont les interventions ont souligné l’intérêt du crowdfunding dans le financement des PME, locomotive de l’économie et son vivier d’emploi. Ils ont également fait part de leur prédisposition à étudier et mettre en place une réforme règlementaire favorable au développement du crowdfunding dans des délais courts.

Le Forum a mobilisé une quinzaine d’experts internationaux et des plateformes de crowdfunding (Afrikwity, Babyloan, Cofundy, Cotizi, Lendopolis, Kisskissbankbank, Wiseed et Zoomaal) et qui ont contribué à la richesse des échanges et des thématiques traitées. Leurs interventions et témoignages ont démontré l’adéquation du crowdfunding avec les enjeux de développement des pays du sud de la Méditerranée.

Le Forum s’est articulé autour de plusieurs moments forts constituant des espaces de partage d’expérience et de débats autour des sujets suivants :

  • Le crowdfunding, une innovation financière permettant de financer des projets en mobilisant l’épargne de particuliers via des plateformes sur internet, est une solution adaptée pour répondre aux enjeux de développement social et économique des pays du Sud de la Méditerranée. Son potentiel pour la région Moyen Orient et Afrique est évalué à près de 8 Md$ à horizon de 2025 par la Banque Mondiale.
  • L’état des lieux des pratiques du crowdfunding en Méditerranée a démontré que le développement du crowdfunding reste embryonnaire dans les pays du sud malgré une croissance exponentielle de plus de 500% depuis 2013 au niveau mondial.
  • Le crowdfunding est en train de transformer la manière de financer les projets en créant un lien direct et transparent entre les porteurs de projets et les citoyens qui les financent. Les différents modes de financement du crowdfunding (dons, prêt et investissement) permettent de financer tous types de projet et notamment les projets entrepreneuriaux et les projets solidaires.
  • Le crowdfunding est devenu une source de financement incontournable dans les pays où il se développe, il comble un vide dans la chaine de financement des entreprises (equity gap) en finançant les startups et les PME dans les premières phases de leur développement. Ainsi, l’equity crowdfunding devrait atteindre 36 Md$ d’ici 5 ans, surpassant les montants du capital risque au niveau mondial.
  • Le crowdfunding se révèle être un outil de mobilisation de la diaspora qui lui permet de contribuer davantage dans le développement de de son pays d’origine par de l’investissement dans l’économie productive.
  • La bonne articulation entre les acteurs des écosystèmes et les plateformes de crowdfunding favorise l’émergence et le développement des projets. Ainsi, les exemples de partenariats entre banque et institution de microfinance avec des plateformes de crowdfunding ont été présentés.
  • La bonne appropriation du crowdfunding et sa promotion par les territoires et les collectivités locales permet une meilleure acceptation des projets locaux et augmente le niveau de leur financement.
  • Le développement du crowdfunding dans les pays du sud de la Méditerranée nécessite l’instauration de cadres règlementaires adaptés et favorables ainsi qu’une bonne diffusion des moyens de paiement électronique.
  • Il a été annoncé dans le cadre du Forum que le programme EBESM, financé par l’Union Européenne, apportera une assistance technique à la mise en place d’un cadre règlementaire pour le crowdfunding en Tunisie. D’autres pays pourraient être concernés également.

Dans le cadre des différents échanges de ce Forum, plusieurs conditions ont été proposées pour aboutir à des résultats concrets à la hauteur des engagements et des ambitions formulés :

  • L’accent a été mis sur l’importance du suivi post-forum pour que les intentions et perspectives positives se réalisent. Il importe, dans chacun des pays (et notamment Tunisie et Maroc, où les marges de progrès semblent les plus remarquables à court terme) d’enclencher rapidement les travaux avec les autorités concernées et de mobiliser pleinement les différents cercles de parties prenantes, d’abord les acteurs de 1er rang (plates-formes existantes, et alliés déjà convaincus), de préparer des propositions d’évolution des textes réglementaires et de favoriser l’implication de l’ensemble des acteurs des écosystèmes.
  • L’approche méditerranéenne a été validée : l’intérêt des partages de pratiques et de réflexions entre les différents pays de la Méditerranée est nécessaire notamment pour éviter de créer des cadres nationaux étanches limitant le potentiel du crowdfunding.
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Le portail ardéchois du financement participatif
Le 3 novembre dernier, le département de l’Ardèche, en partenariat avec Financement Participatif France et Bpifrance, a lancé un portail dédié au financement participatif pour les projets ardéchois : projet-participatif.ardeche.fr.

L’objectif de ce projet est de mobiliser l’épargne de proximité au service de projets ardéchois et de permettre aux porteurs de projet qui mènent des campagnes sur des plateformes de financement participatif de gagner en visibilité grâce à cette vitrine supplémentaire.

Par ailleurs, le département a l’ambition de favoriser l’esprit d’initiative et le développement d’activités sur son territoire à travers la promotion du crowdfunding auprès des porteurs de projet.

[Voir le dossier de presse du 3/11/2016]

 

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Publication du décret relatif aux prêts et titres en crowdfunding
En septembre 2015, Financement Participatif France (FPF) formulait 15 propositions en faveur du développement du financement participatif. L’association FPF et les plateformes de crowdfunding se réjouissent de la publication, ce jour, du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

 

Ces mesures avaient été annoncées le 29 mars dernier, à l’occasion des Assises de la finance participative, par Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Elles permettent d’élargir le champ des possibles pour les plateformes de financement participatif, à la fois dans l’univers du prêt et de l’investissement.

Ce qui change pour l’investissement en financement participatif ?

Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), pourront désormais accueillir des projets souhaitant lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros, alors qu’elles étaient limitées par un plafond de 1 million d’euros.

Par ailleurs, les CIP pourront proposer, en complément des actions simples et des obligations à taux fixe, des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifs sous certaines conditions. Ces mesures permettent aux plateformes de pouvoir s’adresser à un public plus large et de répondre à différents besoins, notamment ceux des coopératives.

Ce qui change pour le prêt en financement participatif ?

Sur les plateformes de prêt, ayant le statut d’intermédiaires en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.

Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret ouvre la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises en créant le « minibon », qui pourra être émis via les plateformes de crowdfunding. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent fournir un service de conseil et avoir le statut de CIP ou de prestataire de services d’investissement (PSI). L’émission des minibons par une entreprise est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois, et les montants pouvant être investis par les prêteurs ne sont pas plafonnés contrairement aux prêts émis via les IFP. Les minibons peuvent être souscrits à la fois par les particuliers et par les acteurs institutionnels. Le remboursement du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre et les échéances sont constantes.

[CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU DÉCRET]

[VOIR LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DIFFUSÉ PAR FPF]

 [Télécharger la note rédigé par Kramer Levin : « La modernisation du régime français de financement alternatif – 5/12/2016]

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