Blog

No Comment
Réglementation du crowdfunding

Réglementation du crowdfunding en France

Publié le 

La réglementation est très structurante pour l’activité de crowdfunding car :

    • Le crowfunding n’existe pas dans la réglementation française et il n’y a pas encore été introduit comme sont en train de le faire les USA avec le JOBS Act.
    • Dans un pays de droit positif comme le notre, les textes « positifs » font références par opposition à la « sotf law » anglo-saxonne (autorégulation par la profession, organisation de place conventionnelle,…). En France, tout ce qui n’est pas explicitement autorisé par les textes « positifs » est censé s’exposer à un risque de requalification juridique (la jurisprudence n’ayant pas le statut protecteur qu’elle possède en droit anglo-saxon). Cela est particulièrement le cas dans la banque, domaine complexe techniquement et opérationnellement. Le problème est que cela va à l’encontre des principes de l’Etat de droit et la requalification a souvent tendance à dériver vers l’abus de droit sans qu’existe de véritable contre-pouvoir et sans que les principes protecteur de la « soft law » (stabilité des normes, processus contradictoire, séparation des rôles) ne puissent s’appliquer.

 

  • La position actuelle du régulateur sur le crowdfunding peut se traduire comme suit « Vous n’entrez dans aucune catégorie existante. Il faudrait créer une nouvelle catégorie. Je ne veux pas créer de nouvelle catégorie pour vous. Donc, entrez dans une catégorie existante. Et si vous vous posez des questions sur les règles à appliquer prenez les plus rigoureuses et non les plus souples ».
  • Il y a donc deux catégories de plateformes face à la réglementation : celles soumises au Code Monétaire et Financier et celles non soumises ou exemptées (les plateformes solidaires bénéficient notamment d’exemptions assez larges).

Les contraintes amenées par la réglementation sont les suivantes :

  • Obligation d’information et de rédaction d’un « Prospectus » visé par les autorités de tutelle dans le cadre d’une promotion publique avec « Appel public à l’épargne » (appelé maintenant OPTF : Offre Publique de Titre Financier)
    • Agrément pour la collecte et la conservation des fonds (de type statut d’ « Etablissement de Monnaie Electronique ») impliquant :
    • des obligations de Connaissance des clients (identité) (Know Your Customer) et de contrôle de l’origine et des opérations financières (anti-blanchiment)
  • Agrément pour la distribution de produits financiers et l’intermédiation entre investisseurs et projets (de type statut de « Prestataire de Service d’Investissement)
    • Incluant des obligations de qualification du niveau d’expertise financière des clients et d’adaptation à ce niveau des produits distribués (Il est par exemple interdit de proposer des produits de microfinance qui sont considérés comme trop risqué par rapport à la compétence des épargnants lambda)
    • Autorisant la conservation et l’affectation des fonds sur des projets ainsi que leur reversement
  • Agrément de gestion des instruments de « placement » maintenant le lien juridique entre les contributeurs et les projets et permettant de gérer le transfert juridique des fonds aux projets (de type statut organisme de placement collectif de titres, OPCVM, FCP)
    • Instrument permettant d’intégrer en capital ou prêt dans les projets les fonds collectés, de syndiquer les contributeurs et de gérer de manière isolé les opérations financières de chacun des projets.
  • Chaque instrument (don, prêt, capital) ayant ses propres règlementations qui s’appliquent aussi notamment en matière fiscale.
    • Le prêt est notamment en France un monopole bancaire et ne peut être réalisé que par une banque. Une exemption existe cependant (la France est aussi le pays des niches d’exemption) pour les prêts de long terme non garantis pour les entreprises (dénommés d’ailleurs « prêts participatifs » dans la réglementation).

Le régulateur belge a fait une présentation complète de ce qu’impliquait une activité de crowdfunding au regard de la législation belge. Les principes et textes de loi seraient similaires en France (modulo les modalités nationales de transposition des directives européennes qui rendent très difficile le déploiement d’un service d’un pays à l’autre en Europe.).

Pour plus de détail sur la comparaison des différentes réglementations européennes :

http://www.slideshare.net/kdbuyser/crowdfunding-13260721
http://www.debuysere.com/business-of-technology-startups/internet-based-public-offerings/share-issues-crowdfunding/

Vous trouverez ci-dessous 2 tableaux récapitulant les principaux modèles vus du point de vue de la réglementation

Tableau des modèles de crowdfunding non régulés par le Code Monétaire et Financier

Tableau Modèles Crowdfunding Non CMF

Tableau des modèles de crowdfunding régulés par le Code Monétaire et Financier (incluant les exemptions légales et réglementaires)

Tableau Modèles Crowdfunding CMF
Cet article a été publié initialement sur le blog de Nicolas Guillaume.
Read More
No Comment
Le gouvernement veut adapter la réglementation
Le gouvernement veut adapter la réglementation pour permettre le financement participatif
Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, a annoncé en ouverture des Assises de l’Entrepreneuriat que le gouvernement veut adapter la réglementation pour permettre le financement participatif (crowdfunding). Comme l’indique L’Express  »Le gouvernement compte « regarder dans le cadre du groupe de travail sur le financement quels pourraient être les verrous réglementaires à faire sauter pour faciliter ce type de financements », a précisé Mme Pellerin en allusion à un des neuf groupes de réflexion des Assises de l’entrepreneuriat. Ces Assises lancées le 14 janvier doivent pendant trois mois se pencher sur neuf questions précises qui feront l’objet de quatre propositions chacune. « Ce groupe de travail collabore avec l’AMF (Autorité des marchés financiers, ndlr) en particulier pour examiner toutes les manières dont on pourrait appliquer une réglementation un peu allégée à ce type de financement participatif », a expliqué ensuite la ministre devant quelques journalistes. »

En cela, le gouvernement marche dans les traces de l’administration Obama qui a promulgué une loi (le « Crowdfunding Act » dans le cadre du JOBS (Jump Our Business Startup) Act) pour légaliser et faciliter le crowdfunding aux USA.

Les deux principales mesures de cette loi sont :

  • La création d’un nouveau critère d’exemption  des contraintes réglementaires de marché (émission d’un prospectus, contrôle complet des investisseurs et anti-blanchiment, acquisition d’un statut réglementé pour collecter et conserver l’argent et assurer le placement) lorsque le montant cumulé      annuel investi est inférieur à 2000$ par investisseur (ou 5% de ses revenus)
  • Création d’un statut de « funding portal » (courtier en financement participatif) enregistré auprès des autorités de tutelle et régulé par une association professionnelle.

 L’association Financement Participatif France qui regroupe les acteurs français du crowdfunding est représentée à ces assises (par Thierry Merquiol de Wiseed) et a réalisé un travail de synthèse d’identification de l’ensemble des points « frictionnels » de la réglementation et des propositions de solution (notamment grâce au travail de Fréderic Baud de FundMyMedicalResearch).

Ce document de synthèse est partagé sur Slideshare « Finance Participative et cadre réglementaire »

 

Pour plus de détails sur les problèmes posés par le crowdfunding dans la réglementation française, je vous renvoie à l’article « Réglementation du crowdfunding en France« .

Cet article a été publié initialement sur le blog de Nicolas Guillaume.

Read More
No Comment
Définition du crowdfunding

Nous proposons trois critères principaux pour caractériser la finance participative :

  • Accès libre aux projets donné aux contributeurs
    • Projet individuellement identifié et présenté aux investisseurs
      • Les internautes ont la possibilité de consulter des informations unitaires sur les projets présentés à financement. Cela ne préjuge pas du niveau d’information qui peut varier en fonction des modèles (du business plan complet d’entreprise pour du financement en capital comme Wiseed à la catégorisation du projet selon des critères fermés pour du prêt comme Lending Club), ni de l’origine des projets (des projets à financer comme Wiseed ou des projets déjà financer à refinancer comme Babyloan ou Kiva).
    • Projet de montant limité avec une utilisation des fonds définie
      •  Le projet présenté doit avoir une unité appréhendable en totalité. L’affectation des fonds doit être claire et ne pas mélanger une pluralité de projets ou d’activités différenciées comme cela est le cas des sociétés cotées en bourse.
    • Via internet
      • Internet permet une présentation et une diffusion facilitée de l’information ainsi qu’une mise en relation à une échelle bien plus importante qui sont les fondements du crowdfunding.
      • Internet est une condition générale mais pas obligatoire. Un réseau de business angel opérant dans une communauté locale peut aussi faire du financement participatif.
    • Après filtrage des projets présentés
      • Il appartient aux plateformes de contrôler les projets qui sont présentés. Le niveau de contrôle peut varier en fonction des modèles et des plateformes. Il couvre a minima les conditions légales ainsi que les règles que s’imposent les plateformes. La charte de déontologie qui a été élaborée par les plateformes dans le cadre de l’association professionnelle Financement Participatif France en constitue l’illustration, l’association ayant pour objectif de mettre en place un dispositif de labellisation à la suite.
      • Un rôle des plateformes est de permettre aux projets de mettre à disposition leurs informations et de construire leur crédibilité notamment via la recommandation par les réseaux sociaux et en rendant possible les vérifications en direct des éléments via des liens sur internet.
  • Choix direct par l’investisseur
    • Petit montant unitaire par investisseur
      • Le crowdfunding implique qu’un investisseur ne puisse pas avoir une contribution exclusive décisive dans le choix d’un projet à la fois pour ne pas biaiser le processus de sélection et pour protéger chaque investisseur d’une prise de risque individuelle trop importante. La finance participative ne se conçoit que pour des projets d’ampleur limitée (appréciable et évaluable par la foule sans nécessiter le recours à des instruments de professionnels tels les « prospectus ») et pour des participations individuelles de montants limitées (l’effet de financement par la foule). C’est aussi le sens de l’exemption introduite dans le JOBS Act US pour tout investissement maximum par projet et par an (conditions cumulées) de 2000$ par personne qui fixe un seuil maximal d’exposition libre au risque offert à tout les citoyens sans considérations de qualification de compétence financière.
    • Directement affecté à un projet
      • Le contributeur doit être à même d’exercer un choix, de manière directe ou indirecte, sur la sélection des projets qu’il finance. Ce choix peut être indirect dans le sens où un contributeur peut sélectionner un ou plusieurs projets sur la base de critères (localisation géographique, type de projet, montant, etc…) sans qu’il ait nécessairement à se prononcer projet par projet. Il est aussi possible que ce choix soit inscrit dans une logique de mutualisation des projets qui est parfois rendue obligatoire par la règlementation financière (c’est le cas pour les prêts professionnels pour FriendsClear).
    • Fondé sur la décision de financer certains projets sur leur contribution à l’économie réelle
      • Le contributeur n’a pas à justifier de la rationalité économique, ni de sa compétence à s’exposer au risque dans le choix des projets. Il est en droit de s’appuyer sur ses propres critères personnels pour réaliser son choix (empathie par rapport au porteur de projet, intérêt social du projet, volonté de promouvoir l’innovation,…). Ce qui n’exclut pas néanmoins une rationalité économique ou financière vis-à-vis des projets.
    • Grand nombre d’investisseurs (a minima plusieurs) impliquant une approbation collective (« intelligence collective »)
  • Transparence
    • Traçabilité de l’affectation tout au long de la vie du projet
      • Le contributeur doit conserver, de manière facile (typiquement via un compte sur internet) la traçabilité unitaire, projet par projet, des choix et des financements qu’il a effectué et cela a minima sur la durée de vie du projet ou la durée de conservation de l’instrument qui a été utilisé en support de son financement. Il peut aussi lui être fourni des informations de suivi de l’avancement ou des étapes du projet.
    • Des opérations
      • Le contributeur doit conserver la traçabilité des opérations réalisées et notamment des paiements et des sommes non affectées et reversées si les financements de projets n’ont pas abouties.
      • La plateforme doit offrir une transparence des opérations réalisées (statistiques, rapport d’activité,…)
    • Des modes de rémunération et conditions financières
      • Les modes de rémunération de la plateforme et de ses opérations ainsi que les conditions financières appliquées aux contributeurs et aux porteurs de projet doivent être transparentes.

Chacune de ces trois caractéristiques sont différenciantes par rapport à des produits financiers traditionnels qui en sont dépourvus.

Pour un recensement assez complet, mais non exaustif, des plateformes françaises, le site crowdsourcing.org offre un annuaire des sites de crowdfunding triable par pays http://www.crowdsourcing.org/directory

Cet article a été initialement publié sur le blog Nicolas Guillaume.

Read More
No Comment
Nouveau site internet

Un nouveau site

Read More
No Comment
Crowdfunding Camp Paris 2 – 2013, Année du Crowdfunding ?
Le « Crowdfunding Camp Paris 2 – 2013, Année du Crowdfunding ?  » s’est tenu à La Cantine, le lieu collaboratif des acteurs du numérique de Silicon Sentier, le 14 décembre 2012, à la suite du 1er crowdfunding camp qui y avait eu lieu en juillet 2012, dans le cadre de la semaine européenne du crowdfunding et avec le collectif FinPart et l’Association Professionnelle Financement Participatif France qui regroupe les acteurs du crowdfunding en France (http://finpartfrance.org/ ou http://crowdfundingfrance.org/)

Quelques liens complémentaires sur l’évènement :

http://2013-annee-du-crowdfunding.eventbrite.com/

http://lacantine.org/events/crowdfundingcampparis2

http://barcamp.org/w/page/61499556/CrowdfundingCampParis2

Read More
1 8 9 10