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Feedback on Crowd Dialog Athens 2017

Just a couple of days ago more than 450 delegates from 32 countries gathered in Athens for the Crowd Dialog Europe.

All 22 main stage talks have been remastered and will be available online one the YouTube channel. To start, discover the the first set of 3 talks and presentations.

Talk #1 – Benchmarking Crowd Regulations

Samson Williams
Chief Strategy Officer, CoFunder

A constitutional journey via USA and Africa to the European Union

The key to successful equity crowdfunding is realizing what you are in fact doing – selling. Every successful equity crowdfunding effort is in fact not about “funding” but about marketing, advertising and ultimately selling your offering. The regulations around marketing your offering vary depending on what your offering is, where you’re physically offering it, and who can participate in the offering.

Please download Samson´s presentation here Going Grey – the wild west of ICOs and crowd sales

Talk #2 – New actors – new money – new conversations

Florence de Maupeou
Coordinatrice générale at Financement Participatif France

A mapping of recent initiatives in France

How can the crowdfunding actors converge to initiate a dialogue with the stakeholders and allow the development of crowdfunding? For many of the ‘new actors’, new platforms have developed as spaces for convergence and agenda-setting. A case for a coherent approach to crowdfunding making it easier, more transparent and trustworthy, to facilitate citizens’ cross-border investments.

Please download Florence´s presentation here New actors – new money – new conversations

 

To know more about the emergence of a meta-organisation for the development of crowdfunding, read the article of Héloïse Berkowitz and Antoine Souchaud (in French) :

Combler un vide organisationnel dans la fabrique d’une politique publique : l’émergence d’une méta-organisation

Héloïse Berkowitz et Antoine Souchaud
Octobre 2017

[READ THE ARTICLE (in French)]

Abstract :
Comment assurer la réussite d’une fabrique plurielle d’une politique publique dans un secteur émergent comme le financement participatif ou crowdfunding ? A travers une étude de cas approfondie, cet article revient sur la place des plateformes de crowdfunding dans le réseau d’acteurs cherchant à influencer la régulation, c’est-à-dire le policy network du crowdfunding. La méthodologie s’appuie sur des documents juridiques et trente-et-un entretiens pour reconstituer les séquences stratégiques de cette co-construction et les dialogues implicites entre acteurs hétérogènes. Nous montrons le passage d’un mouvement collectif informel de plateformes à une méta-organisation sectorielle forte, légitime et crédible qui contribue à la gouvernance sectorielle en gérant la pluralité des acteurs et en servant d’intermédiaire de négociation. En entrepreneur institutionnel, la méta-organisation vient compléter le policy network émergent, et conditionne la réussite de la co-construction des politiques publiques dans un secteur nouveau. Cet article contribue à développer la notion de « vide organisationnel » dans un policy network émergent, i.e. l’absence d’un intermédiaire organisé, et à montrer comment peut se structurer en réponse, une méta-organisation.

Talk #3 – A liquid global crowd wth instant scalability

Piero Zanchi
Managing Director Accenture

How to access a liquid global crowd and address instant scalability or specific needs of critical skills. The change in technology landscape and the need of agility to face the market challenges – according to the concept of “liquid workforce” – are two key drivers for a successful digital transformation. In such a context, the crowdsourcing allows organizations to expand their workforce rapidly and at scale by including external skills and resources. But only with the right mindset change and management skills, organizations could gain benefits from this technique. Accenture is embracing this technique, allowing to timely access a liquid global crowd and address instant scalability or specific needs of critical skills.

Please download Piero´s presentation here How to access a liquid global crowd

 

For 2018 the Crowd Dialog Europe motto will be “The New Beginning”.

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Permettre aux citoyens de financer les énergies renouvelables

En août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (et son article 111) soutient résolument l’intégration du financement participatif dans les projets d’énergies renouvelables (ENR).

En 2016, les dispositions réglementaires du décret publié sous l’impulsion d’Emmanuel Macron alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, donnent de nouvelles marges de manœuvres aux plateformes de financement participatif : élargissement des titres financiers pouvant être intermédiés (obligations sèches et obligations convertibles, minibons…), relèvement du seuil de collecte de fonds par projet à 2,5 millions d’euros pour l’investissement, etc.

Le financement des énergies renouvelables par des particuliers via des plateformes internet s’est depuis développé à un rythme soutenu : depuis 3 ans, c’est près de 25 M€ collectés auprès de particuliers et plus de 80 projets de production d’ENR (photovoltaïque, éolien, biomasse, hydroélectricité…).

Un risque de coup d’arrêt brutal

Si la rédaction du cahier des charges des appels d’offres de la DGEC demeure telle qu’elle est actuellement prévue, et compte-tenu des investissements nécessaires pour bon nombre de projets candidats à ces appels d’offres, les plateformes ne seront pas en mesure d’accompagner la plupart des projets dans leur problématiques de financement et mobilisation locale. Les développeurs et industriels du secteur ne seront pas plus en mesure de respecter les conditions posées par les cahiers des charges, avec un impact très significatif sur le TRI des projets, fragilisant leur développement.

Les propositions des acteurs du financement participatif

Modalités de calcul du bonus

FPF propose que le bonus soit accordé au prorata du pourcentage du CAPEX financé par l’investissement participatif, sur la base suivante :

  • 0,75 € par tranche de 1% du CAPEX pour tout projet éolien, hydroélectrique ou biomasse
  • 0,60 € par tranche de 1% du CAPEX pour tout projet de grandes surfaces solaires
  • 0,50€ par tranche de 1% du CAPEX pour les petites surfaces et l’autoconsommation

Notons que, pour chacune de ces options :

  • Le bonus par projet est limité à 3 € / MWh (sauf pour la biomasse et l’autoconsommation, la limite est dans ces 2 cas à 5€)
  • Un malus fixe de – 3€ si au moins 1% du CAPEX n’est pas financé par l’investissement participatif

Titres financiers éligibles

Pour permettre au plus grand nombre de particuliers de financer ces opérations de mobilisation, FPF suggère de rajouter à la liste des instruments financiers éligibles dans le cahier des charges, les obligations, minibons et prêts.

Territorialité des citoyens

Il nous semble contraire à un objectif de cohésion des territoires de limiter les investisseurs, notamment pour des projets d’envergure, aux seuls habitants du département d’implantation et des départements limitrophes : l’épargne disponible et la densité de la population sont très variables d’un département à un autre.

Pour renforcer la cohésion des territoires, FPF propose que, pour l’application des dispositions prévues dans les cahiers des charges, les personnes physiques concernées soient celles domiciliées dans la région d’implantation et dans les départements limitrophes d’implantation du projet concerné afin de permettre au plus grand nombre de participer à ces opérations et lisser les effets géographiques.

 

Les acteurs du crowdfunding mobilisés :
AkuoCoop, Enerfip, Lendopolis, Lendosphère, Lumo, WiSEED.
Tous sont membres de Financement Participatif France

 

Stéphanie Savel
Présidente de Financement Participatif France

 

[Voir le plaidoyer FPF en faveur du financement participatif des ENR]

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Un label pour reconnaître les projets verts financés en crowdfunding

Stéphanie Savel, présidente de l’association Financement Participatif France (FPF), se réjouit de la signature de la convention de partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire qui vise à mettre en place un label « financement participatif de la croissance verte ». Cet outil permettra de qualifier les projets de financement participatif qui concourent à la transition énergétique et écologique dans les territoires et de réorienter ainsi les financements vers une économie bas carbone.

« Depuis plusieurs années, le financement participatif s’impose de plus en plus pour permettre aux particuliers de flécher vraiment leur épargne vers le financement de la transition écologique et solidaire. Qu’il s’agisse de financer des projets solidaires, des innovations technologiques de rupture, des projets de production d’énergie renouvelable, les particuliers répondent présents. FPF se réjouit que le Ministère reconnaisse, via la mise en place du label, le rôle essentiel du financement participatif. Pour les particuliers contributeurs, le label est un gage supplémentaire de qualification des projets qu’ils choisissent de financer ; et l’assurance que leur argent contribue effectivement à la transition écologique et solidaire. » précise Stéphanie Savel.

Ce label concerne toutes les formes de financement participatif (dons, prêts, capital, obligations, royalties et minibons) et vise les projets hébergés sur les plateformes de financement participatif pouvant être :

  • inférieurs à 15 000 euros. Dans ce cas une description des impacts du projet sur l’environnement est demandée ;
  • supérieurs à 15 000 euros. Dans ce cas une mesure de la contribution positive du projet à la transition énergétique et écologique est requise.

Pour être labellisé, un projet doit répondre à plusieurs critères classés en trois piliers :

  • Éligibilité du projet : L’activité dont relève le projet doit être une activité « verte » au sens d’une nomenclature inspirée du label « Transition énergétique et écologique pour le climat », légèrement adaptée pour intégrer notamment des projets territoriaux d’agriculture durable ;
  • Transparence de l’information : La transparence de l’information relative au projet et à ses impacts environnementaux et sociaux est garantie via la description du projet et un espace dédié aux questions des internautes créés par les plateformes ;
  • Mise en évidence des impacts positifs du projet : Le porteur de projet met en place un mécanisme de mesure de sa contribution positive à la transition énergétique et écologique. Des indicateurs d’impacts sont prévus sur les thématiques de l’eau, de la biodiversité, du changement climatique et de l’économie circulaire.

Dès à présent, les plateformes qui souhaitent obtenir le droit à labelliser des projets peuvent contacter l’association FPF à l’adresse suivante : labelFPCV@financeparticipative.org, ou se rendre sur la page http://financeparticipative.org/label-croissance-verte/.

Les premiers projets labellisés seront présentés lors d’une conférence à World Efficiency le 13 décembre prochain. 

 

[Télécharger le communiquer de presse]

 

Revue de presse :

Interview :

  • ActifsRadio : Stéphanie SAVEL Présidente de Financement Participatif France explique au micro de Jean-François BATAILLE les enjeux de ce nouveau label qui s’adresse à toutes les familles du financement participatif.

 

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Propositions pour flécher l’épargne des Français vers le financement de l’économie réelle
2,6 millions de Français ont déjà contribué au financement d’un projet via une plateforme de financement participatif (ou crowdfunding). La collecte via des plateformes sous forme de don, de prêt, d’investissement en capital, en obligations ou en royalties est passée de 27 millions d’euros en 2013 à près de 234 millions en 2016.
Cette dynamique est conforme au vœu formulé par le gouvernement en 2014 de faire de la France le pays pionnier du financement participatif. Volonté confortée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, lors des Assises de la finance participative le 29 mars 2016, qui avait affirmé que « nous ne sommes qu’au tout début, la révolution ne fait que commencer ».

En octobre 2014, les plateformes de crowdfunding ont vu naître la mise en place d’un cadre réglementaire spécifique à leurs activités, avec la création des statuts d’intermédiaire en financement participatif et de conseiller en investissements participatifs. Deux ans après, la mise en place de réformes ont permis un assouplissement du fonctionnement du financement participatif (augmentation des seuils, éligibilité d’autres titres financiers, création du minibon…). Les mesures relatives à la législation de cet outil de financement ont été avant-gardistes, cependant, la tendance est désormais à l’application des réglementations concernant les intermédiaires financiers traditionnels qui n’encouragent pas le développement du secteur et mettent en péril la pérennité des plateformes. Il faut lever des freins au développement du secteur et renforcer les outils à leur disposition pour faire face à la concurrence internationale .

Les acteurs du crowdfunding, représentée depuis 2012 par Financement Participatif France qui rassemble 70 plateformes, formulent ici 15 propositions afin de faciliter le développement du crowdfunding, avec pour objectifs de :

  • Encourager les particuliers à affecter une partie de leur épargne ou de leurs revenus au financement de l’économie réelle, de la création d’emplois, de l’innovation ;
  • Faciliter l’accès au financement participatif pour le plus grand nombre d’acteurs économiques ou associatifs, publics et privés ;
  • Faire des plateformes françaises les leaders européens du crowdfunding.

Aujourd’hui, la France doit se donner davantage de moyens pour mener cette révolution, mobiliser l’épargne des Français vers le financement direct de l’économie réelle.

Nos plateformes impliquent des millions d’épargnants collaborativement dans cette dynamique. Elles contribuent également à la compétitivité de l’écosystème français de la fintech qui construit la finance de demain. Donnons lui les moyens de mener à bien cette révolution.

[VOIR LES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE]

 

 

 

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How to build a more competitive and innovative European Fintech sector?
On March 2017, European Commission send a public consultation on FinTech to seek input from stakeholders to further develop the Commission’s policy approach towards technological innovation in financial services. All citizens and organizations were welcome to contribute. Financement Participatif France, the representative professional association of the crowdfunding sector, answered the consultation.

Crowdfunding (financement participative in French) is an efficient tool to direct citizens’ savings towards financing the real economy. Based on the principles of proximity, choice, transparency and traceability, crowdfunding allows an optimum allocation of resources through an intermediary platform which investigates, analyses and rigorously selects companies’ projects before proposing to individual investors to finance them.

For instance, in Europe, alternative finance experienced a booming growth of 92% and reached € 5.4 billion in 2015. In France, in 2016, nearly € 235 million was collected by crowdfunding platforms, a growth of 40% of funds raised in one year[1]. Research by Massolution published in 2014 forecasted that worldwide crowdfunding will collect up to $ 1,000 billion in 2020.

However, the development of the crowdfunding sector could be greatly supported at the European level through the setting of a harmonized legal regulatory framework.

This European framework would ensure healthy and fair competition, protection of investors and issuers and fight against money laundering and terrorism financing.

i.       The European context: disparate national regulations

Adopted over the past three years in the context of the exemptions of MiFID and Prospectus directives[2] implemented under the appreciation of each Member States, national regulations on crowdfunding generate distortions of competition on the European market and complexity for the platforms wishing to extend their services throughout the European Union. Thus, they make it difficult for investors and issuers to access the single European market for crowdfunding.

For example, platforms in the UK are registered with the Financial Conduct Authority which authorizes them to conduct the Reception and Transmission of Orders (RTO), but not placement, and to promote financial products. Moreover, the suitability test performed with investors is a test of relatively light « appropriateness » and not of « suitability ».

In Germany, the regulators who had allowed platforms to communicate about their activities and their projects only with economic media just enlarged this possibility to all media, provided that the information disseminated respects the principles of clarity and transparency.

France has been a pioneer in Europe in setting up a regulatory framework dedicated to crowdfunding platforms with the creation of two regimes in October 2014. France now has a proven practice with firms who operate under these industry-specific statutes:

  • The crowdfunding intermediary (Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)), supervised by the ACPR, for lending platforms and donation platforms or rewards-based crowdfunding – this statute hitherto optional for donation and rewards-based crowdfunding platforms has become mandatory since the end of 2016. Some 100 IFPs are listed in the Orias register[3] .
  • The Participating Investment Advisor (Conseiller en Investissements Participatifs (CIP)), supervised by the AMF, for the platforms intermediating specific financial instruments and minibons. Some 44 CIPs are listed in the Orias register.

The CIP statute permits a prospectus exemption for fundraising up to € 2.5 million, but this threshold is raised to € 5 million if the platform is approved as an investment firm.

If the French regulatory framework is particularly well construed for the advice and information of investors, it is finally less the case on two points: for the issuers’ protection and for the process of exercise of the platform activities.

Besides, it fails to take into account the own specificities of an activity carried through an internet platform, notably the client relationship exclusively carried through digital channels, important number of clients for small individuals amounts, double client typology (investors and issuers), advice concept on numerous securities offers, etc.

In the end, the freedom of appreciation granted to each regulator has led to an over-implementation of key directives and to regulatory jungle for the concerned actors to the expense of the consumers.

ii.       Proposal: creating a uniform European framework

Financement Participatif France (FPF) is the representative professional association of the crowdfunding sector. Created in August 2012, it now gathers 150 members, including 70 platforms of all crowdfunding categories. FPF wishes that the European Union set up the conditions for a long-term and structured development of the sector:

  • The viability of economic models of the sector’s professionals;
  • The development of innovation, compatible with the treatment process professionalisation;
  • The conditions of a safe and loyal competition between the Member States’ actors;
  • The protection conditions essential for the investors and issuers, notably in term of conflict of interests’ management; and
  • The necessary rules to fight against money laundering and financing of terrorism.

For this purpose, Financement Participatif France, in association with Paris Europlace[4], the FINANCE INNOVATION cluster, the Office de Coordination Bancaire et Financière[5], the European Crowdfunding Network and the France FinTech association, asks for the creation of a European statutes aiming at:

  • Defining the rules directly applicable below all the exemption thresholds of existing European legislations: MiFID II, Prospectus, PSD2, etc.;
  • Making ineffective any “over-implementation” by a national authority;
  • Allowing the possibility to have a European passport;
  • Ensuring the supervision of the national regulators through direct application.

iii.       Conclusion

Currently, national crowdfunding regulations do not promote fair competition in the European market. In addition, the advent of Brexit calls for particular attention to be placed on future evolution of regulation in the UK.

Europe needs to go towards a sectorial simplification and harmonization at the European level through the creation a common regime – based on a proportionality principle – to be directly applicable by the national regulators. Such European regulation would ensure the investors’ and issuers’ protection and the sector transparency, while remaining open to innovation.

[Download FPF’s position paper in English]

[Télécharger la note de position de FPF en Français]

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[1] French Barometer of crowdfunding 2016 by KPMG for Financement Participatif France

[2] As amended from time to time.

[3] Orias is the single register for intermediaries in insurance, bank and finance

[4] Paris EUROPLACE represents all the major players of the Paris Financial Centre, French and international corporates, investors, banks and financial intermediaries

[5] The Office de Coordination Bancaire et Financière (OCBF) is an organization that joins together 135 financial institutions, most of which are small and medium-sized French entities, subsidiaries or branches of major French or foreign groups.

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La Commission immobilier FPF

Des nouvelles des travaux menés par la Commission immobilier

La commission sur le crowdfunding immobilier réunit trimestriellement 19 plateformes de financement participatif. Fort du succès de la co-rédaction du guide sur le crowdfunding immobilier publié en juillet 2016 (disponible ici), la commission a poursuivi ses travaux sur 2016 et 2017.

En novembre 2016, une réunion réunissant les principaux établissements du crédit dédiés au financement des professionnels de l’immobilier (SOCFIM, Crédit Mutuel ARKEA, Société Générale) était organisée en présence des plateformes de la commission. Cette réunion constructive permis d’aborder :

  • Le retour d’expérience des établissements de crédit sur le crowdfunding immobilier ;
  • La complémentarité des établissements de crédit et des plateformes ;
  • L’évolution du financement de la promotion immobilière et les tendances du marché.
En janvier 2017, une réunion était organisée pour évoquer le sujet du promoteur TERLAT placé en redressement judiciaire. Cette réunion fût l’occasion de :
  • Préciser la situation du promoteur afin que toutes les plateformes soient au même niveau d’information. Aucune perte en capital n’a été constatée à ce jour et le promoteur avance efficacement sur la mise en oeuvre d’un plan de restructuration ;
  • Partager les bonnes pratiques d’audit entre plateformes afin d’améliorer l’appréciation des risques inhérents à la promotion immobilière ;
  • Collaborer avec Hellocrowdfunding qui référence l’ensemble des opérations de crowdfunding immobilier et ainsi améliorer la transparence vis-à-vis des investisseurs sur les engagements cross-plateformes des promoteurs.
Souleymane-Jean Galadima
Pilote de la Commission Immobilier
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Les minibons: un cadre juridique et fiscal novateur

Article tiré de la revue Les nouvelles fiscales, Mars 2017

Pour les entreprises, le financement participatif constitue une solution en plein essor alliant les facilités du numérique au vieux principe, appliqué dès l’Antiquité, de l’économie collaborative. Cette alternative au financement classique est relancée par la création d’un nouvel outil, les minibons, dont la fiscalité vient d’être aménagée par la loi de finances rectificative pour 2016, et devrait bénéficier de surcroît de la légalisation de la blockchain. 

Télécharger la suite de l’article 

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Crowdfunding in Europe – European Parliament

Briefing – European Parliament : « Crowdfunding in Europe : Introduction and state of play » – January 2017

 

Crowdfunding is a relatively ‘young’ form of financing – especially for SMEs and startups, but also for not-for-profit projects – that is developing fast in Europe. While researchers point out its benefits, among them the fact that project owners have greater control, and financial risk is spread among a larger number of people, they also note its drawbacks. The latter include a high cost of capital, occasional displays of a ‘herd mentality’, capable of depriving potentially worthier projects of adequate funding, and risks for investors from incompetence or fraud on the part of the project owners, and unclear regulations.

The European Commission (through a communication and two reports) and the European Parliament (through three resolutions) have taken an active interest in this form of financing. As a result, the Commission recently conducted a study on the state of the European crowdfunding market. It found that, while crowdfunding is developing fast, it is still concentrated in a few countries (the United Kingdom, France, Germany, Italy and the Netherlands), which have introduced tailored domestic regimes, and that it remains, for the time being, a national phenomenon with limited cross-border activity. The study therefore concluded that for the moment there is no strong case for EU-level policy intervention. Nonetheless, given the encouraging trends and the potential of crowdfunding to become a key source of financing for SMEs over the long term, the Commission noted that it will maintain regular dialogue with European supervisory authorities, Member States and the crowdfunding sector to monitor and review its development.

[READ THE FULL REPORT]

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FPF conteste l’étude de l’UFC-Que Choisir

L’association Financement Participatif France (FPF), qui regroupe les acteurs français du crowdfunding, met en doute la méthodologie et les conclusions de l’étude de l’UFC-Que Choisir sur le secteur et communiqué au public le jeudi 22 février. 

L’association aurait préféré que UFC-Que Choisir lui pose des questions avant de publier ce rapport à charge, parfois même injurieux. Cela aurait permis d’éclaircir des malentendus ; d’éviter des erreurs de méthode et des naïvetés ; et à FPF de faire des recommandations à ses membres sur certains points. C’est ce que FPF s’engage à faire, en tant qu’association professionnelle.

FPF a publié un communiqué de presse le 27 février et organisée une conférence de presse le jeudi 2 mars afin de présenter son point de vue sur la méthodologie employée par UFC et les résultats exprimés sur le financement participatif en prêt.

Voici en bref ses réponses pour éclairer l’opinion :

1 – Il est certain que de nombreux épargnants ont été attirés par ce nouveau mode de gestion de leur épargne. Mais celui-ci n’est pas ouvert à des personnes sans aucune culture économique et financière. Ce sont ceux que défend UFC. La profession doit sans doute améliorer ses mises en garde, mais nous savons que des millions de Français souhaitent consacrer une part de leur épargne à des projets de l’économie réelle : ne les décourageons pas, trois ans après la réforme.

2 – L’encadrement réglementaire est à fois très neuf, souple et efficace. En tant qu’association professionnelle, nous nous joignons à UFC pour demander au régulateur de contrôler et de sanctionner tous les excès, si ceux-ci sont avérés.

3 – Les critiques de UFC portant sur la performance des prêts sont très discutables. Nos propres analyses donnent des résultats nettement plus positifs pour les prêteurs. Rendez-vous à la fin des premières cohortes de prêts.

4 – Les critiques de UFC portant sur la qualité d’information par les plateformes de prêt sont mal fondées. Les plateformes, au contraire, sont extrêmement transparentes ; d’autant plus si on les compare à des produits d’épargne traditionnels.

5 – Nous allons, en tant qu’association professionnelle, recommander aux plateformes d’améliorer la rédaction des CGU et CGV. Nous allons également leur proposer de standardiser au mieux les informations sur le risque et les mises en garde vis-à-vis de prêteurs.

[Télécharger le document complet]

Revue de presse

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Statut IFP obligatoire pour les plateformes de don

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’article L548-2 du code monétaire et financier a été modifié pour rendre obligatoire le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes de don. 

Le statut IFP est obligatoire pour les plateformes de don

« I.- Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

II.- Les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.

III.- Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu’ils sont autorisés à exercer en leur qualité d’établissement de crédit, de société de financement, d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique, d’entreprise d’investissement, d’agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. 

L’adoption du statut IFP pour les plateformes de don a notamment pour conséquence de les assujettir aux obligations Tracfin en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les plateformes doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS (le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour obtenir le statut d’IFP.

Qu’elles sont les conditions d’accès au statut IFP pour les plateformes de don ?

Les plateformes de don ne sont pas concernées par la justification des compétences professionnelles 

« Art. R. 548-3.-Lorsqu’elles exercent les activités mentionnées au I de l’article L. 548-2, les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles […] » : Seules les opérations de prêts (avec ou sans intérêt) sont mentionnées au I.

Extrait Kbis

Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les plateformes doivent fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ayant pour objet social l’activité d’IFP, or certaines plateformes ayant un statut associatif ne disposent pas de cet extrait. Un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique est en cours de rédaction pour lever cet obstacle. Ce projet va également modifier cet arrêté par rapport aux conditions d’accès relatives à la capacité professionnelle qui ne s’appliquent pas aux plateformes de dons.

Agent PSP

Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, elle doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement. S’agissant plus spécifiquement des plateformes de dons, tout dépend ainsi de la manière dont elles interviennent dans la circulation des mouvements de fonds, d’autant plus que, contrairement aux IFP prêts, les plateformes de dons n’ont pas à intervenir après la période de collecte.

Assurance RCpro

Le décret relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle publié le 28 février précise que le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d’assurance. Il est entré en application le 1er mars 2017. Pour rappel pour pouvez vous rapprocher de CRF Assurances (avec qui nous travaillons depuis 2014) pour souscrire une assurance.

 

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