Réglementation

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Harmonisation des indicateurs pour les plateformes de prêt en financement participatif

Depuis le 1er novembre, l’ensemble des plateformes spécialisées en prêt rémunéré, minibons et obligations sont invitées à publier les mêmes indicateurs d’activité, de performance et de défaut selon une nomenclature commune adoptée sous l’égide de Financement Participatif France.

Souhaitant compléter les indicateurs légaux, les plateformes de prêt ont adopté une série d’indicateurs homogènes permettant de mieux comprendre et comparer leur activité, les rendements effectivement perçus nets des incidents et défauts. Le tout est présenté par millésime pour permettre un suivi annuel comparable aux autres placements financiers.

Pour Nicolas Lesur, vice-président de Financement Participatif France représentant les métiers du prêt, « l’objectif est d’offrir une lecture complète et la plus transparente possible pour faciliter la compréhension de ce nouveau de placement et permettre une comparaison fiable entre les plateformes. C’est une démarche unique en France dans le domaine des placements financiers. »

Toutes les plateformes membres de Financement Participatif France sont invitées à publier ces indicateurs sur une page dédiée de leur site internet, avec une mise à jour quotidienne. Les données sont publiées en volume et en nombre.

Benoit Granger, vice-président de l’association chargé des questions de déontologie précise : « La publication de ces indicateurs s’inscrira désormais dans le code de déontologie de Financement Participatif France sur lesquelles les plateformes membres s’engagent. »

 

H : cet indicateur représente la part du capital emprunté qui a déjà été remboursée. Plus les prêts sont anciens, plus la part déjà remboursée est élevée.
J : cet indicateur représente la part des intérêts dus qui a déjà été versée. Plus les prêts sont anciens, plus la part déjà versée est élevée.
K : le taux de rendement interne net représente la rentabilité annuelle des prêts, déduction faite des pertes connues ou avérées à la date du calcul.
L : le taux de rendement interne maximum possible représente le rendement annualisé des prêts si l’intégralité des prêts étaient remboursés conformément aux échéances prévues initialement.
M : le coût du risque annuel constaté représente la diminution de rentabilité causée par les retards et les défauts de paiement par rapport au taux de rentabilité maximum possible. Il s’agit de la différence entre L et K.

 

[Télécharger le communiqué de presse]

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Feedback on Crowd Dialog Athens 2017

Just a couple of days ago more than 450 delegates from 32 countries gathered in Athens for the Crowd Dialog Europe.

All 22 main stage talks have been remastered and will be available online one the YouTube channel. To start, discover the the first set of 3 talks and presentations.

Talk #1 – Benchmarking Crowd Regulations

Samson Williams
Chief Strategy Officer, CoFunder

A constitutional journey via USA and Africa to the European Union

The key to successful equity crowdfunding is realizing what you are in fact doing – selling. Every successful equity crowdfunding effort is in fact not about “funding” but about marketing, advertising and ultimately selling your offering. The regulations around marketing your offering vary depending on what your offering is, where you’re physically offering it, and who can participate in the offering.

Please download Samson´s presentation here Going Grey – the wild west of ICOs and crowd sales

Talk #2 – New actors – new money – new conversations

Florence de Maupeou
Coordinatrice générale at Financement Participatif France

A mapping of recent initiatives in France

How can the crowdfunding actors converge to initiate a dialogue with the stakeholders and allow the development of crowdfunding? For many of the ‘new actors’, new platforms have developed as spaces for convergence and agenda-setting. A case for a coherent approach to crowdfunding making it easier, more transparent and trustworthy, to facilitate citizens’ cross-border investments.

Please download Florence´s presentation here New actors – new money – new conversations

 

To know more about the emergence of a meta-organisation for the development of crowdfunding, read the article of Héloïse Berkowitz and Antoine Souchaud (in French) :

Combler un vide organisationnel dans la fabrique d’une politique publique : l’émergence d’une méta-organisation

Héloïse Berkowitz et Antoine Souchaud
Octobre 2017

[READ THE ARTICLE (in French)]

Abstract :
Comment assurer la réussite d’une fabrique plurielle d’une politique publique dans un secteur émergent comme le financement participatif ou crowdfunding ? A travers une étude de cas approfondie, cet article revient sur la place des plateformes de crowdfunding dans le réseau d’acteurs cherchant à influencer la régulation, c’est-à-dire le policy network du crowdfunding. La méthodologie s’appuie sur des documents juridiques et trente-et-un entretiens pour reconstituer les séquences stratégiques de cette co-construction et les dialogues implicites entre acteurs hétérogènes. Nous montrons le passage d’un mouvement collectif informel de plateformes à une méta-organisation sectorielle forte, légitime et crédible qui contribue à la gouvernance sectorielle en gérant la pluralité des acteurs et en servant d’intermédiaire de négociation. En entrepreneur institutionnel, la méta-organisation vient compléter le policy network émergent, et conditionne la réussite de la co-construction des politiques publiques dans un secteur nouveau. Cet article contribue à développer la notion de « vide organisationnel » dans un policy network émergent, i.e. l’absence d’un intermédiaire organisé, et à montrer comment peut se structurer en réponse, une méta-organisation.

Talk #3 – A liquid global crowd wth instant scalability

Piero Zanchi
Managing Director Accenture

How to access a liquid global crowd and address instant scalability or specific needs of critical skills. The change in technology landscape and the need of agility to face the market challenges – according to the concept of “liquid workforce” – are two key drivers for a successful digital transformation. In such a context, the crowdsourcing allows organizations to expand their workforce rapidly and at scale by including external skills and resources. But only with the right mindset change and management skills, organizations could gain benefits from this technique. Accenture is embracing this technique, allowing to timely access a liquid global crowd and address instant scalability or specific needs of critical skills.

Please download Piero´s presentation here How to access a liquid global crowd

 

For 2018 the Crowd Dialog Europe motto will be “The New Beginning”.

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Propositions pour flécher l’épargne des Français vers le financement de l’économie réelle
2,6 millions de Français ont déjà contribué au financement d’un projet via une plateforme de financement participatif (ou crowdfunding). La collecte via des plateformes sous forme de don, de prêt, d’investissement en capital, en obligations ou en royalties est passée de 27 millions d’euros en 2013 à près de 234 millions en 2016.
Cette dynamique est conforme au vœu formulé par le gouvernement en 2014 de faire de la France le pays pionnier du financement participatif. Volonté confortée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, lors des Assises de la finance participative le 29 mars 2016, qui avait affirmé que « nous ne sommes qu’au tout début, la révolution ne fait que commencer ».

En octobre 2014, les plateformes de crowdfunding ont vu naître la mise en place d’un cadre réglementaire spécifique à leurs activités, avec la création des statuts d’intermédiaire en financement participatif et de conseiller en investissements participatifs. Deux ans après, la mise en place de réformes ont permis un assouplissement du fonctionnement du financement participatif (augmentation des seuils, éligibilité d’autres titres financiers, création du minibon…). Les mesures relatives à la législation de cet outil de financement ont été avant-gardistes, cependant, la tendance est désormais à l’application des réglementations concernant les intermédiaires financiers traditionnels qui n’encouragent pas le développement du secteur et mettent en péril la pérennité des plateformes. Il faut lever des freins au développement du secteur et renforcer les outils à leur disposition pour faire face à la concurrence internationale .

Les acteurs du crowdfunding, représentée depuis 2012 par Financement Participatif France qui rassemble 70 plateformes, formulent ici 15 propositions afin de faciliter le développement du crowdfunding, avec pour objectifs de :

  • Encourager les particuliers à affecter une partie de leur épargne ou de leurs revenus au financement de l’économie réelle, de la création d’emplois, de l’innovation ;
  • Faciliter l’accès au financement participatif pour le plus grand nombre d’acteurs économiques ou associatifs, publics et privés ;
  • Faire des plateformes françaises les leaders européens du crowdfunding.

Aujourd’hui, la France doit se donner davantage de moyens pour mener cette révolution, mobiliser l’épargne des Français vers le financement direct de l’économie réelle.

Nos plateformes impliquent des millions d’épargnants collaborativement dans cette dynamique. Elles contribuent également à la compétitivité de l’écosystème français de la fintech qui construit la finance de demain. Donnons lui les moyens de mener à bien cette révolution.

[VOIR LES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR FINANCEMENT PARTICIPATIF FRANCE]

 

 

 

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How to build a more competitive and innovative European Fintech sector?
On March 2017, European Commission send a public consultation on FinTech to seek input from stakeholders to further develop the Commission’s policy approach towards technological innovation in financial services. All citizens and organizations were welcome to contribute. Financement Participatif France, the representative professional association of the crowdfunding sector, answered the consultation.

Crowdfunding (financement participative in French) is an efficient tool to direct citizens’ savings towards financing the real economy. Based on the principles of proximity, choice, transparency and traceability, crowdfunding allows an optimum allocation of resources through an intermediary platform which investigates, analyses and rigorously selects companies’ projects before proposing to individual investors to finance them.

For instance, in Europe, alternative finance experienced a booming growth of 92% and reached € 5.4 billion in 2015. In France, in 2016, nearly € 235 million was collected by crowdfunding platforms, a growth of 40% of funds raised in one year[1]. Research by Massolution published in 2014 forecasted that worldwide crowdfunding will collect up to $ 1,000 billion in 2020.

However, the development of the crowdfunding sector could be greatly supported at the European level through the setting of a harmonized legal regulatory framework.

This European framework would ensure healthy and fair competition, protection of investors and issuers and fight against money laundering and terrorism financing.

i.       The European context: disparate national regulations

Adopted over the past three years in the context of the exemptions of MiFID and Prospectus directives[2] implemented under the appreciation of each Member States, national regulations on crowdfunding generate distortions of competition on the European market and complexity for the platforms wishing to extend their services throughout the European Union. Thus, they make it difficult for investors and issuers to access the single European market for crowdfunding.

For example, platforms in the UK are registered with the Financial Conduct Authority which authorizes them to conduct the Reception and Transmission of Orders (RTO), but not placement, and to promote financial products. Moreover, the suitability test performed with investors is a test of relatively light « appropriateness » and not of « suitability ».

In Germany, the regulators who had allowed platforms to communicate about their activities and their projects only with economic media just enlarged this possibility to all media, provided that the information disseminated respects the principles of clarity and transparency.

France has been a pioneer in Europe in setting up a regulatory framework dedicated to crowdfunding platforms with the creation of two regimes in October 2014. France now has a proven practice with firms who operate under these industry-specific statutes:

  • The crowdfunding intermediary (Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)), supervised by the ACPR, for lending platforms and donation platforms or rewards-based crowdfunding – this statute hitherto optional for donation and rewards-based crowdfunding platforms has become mandatory since the end of 2016. Some 100 IFPs are listed in the Orias register[3] .
  • The Participating Investment Advisor (Conseiller en Investissements Participatifs (CIP)), supervised by the AMF, for the platforms intermediating specific financial instruments and minibons. Some 44 CIPs are listed in the Orias register.

The CIP statute permits a prospectus exemption for fundraising up to € 2.5 million, but this threshold is raised to € 5 million if the platform is approved as an investment firm.

If the French regulatory framework is particularly well construed for the advice and information of investors, it is finally less the case on two points: for the issuers’ protection and for the process of exercise of the platform activities.

Besides, it fails to take into account the own specificities of an activity carried through an internet platform, notably the client relationship exclusively carried through digital channels, important number of clients for small individuals amounts, double client typology (investors and issuers), advice concept on numerous securities offers, etc.

In the end, the freedom of appreciation granted to each regulator has led to an over-implementation of key directives and to regulatory jungle for the concerned actors to the expense of the consumers.

ii.       Proposal: creating a uniform European framework

Financement Participatif France (FPF) is the representative professional association of the crowdfunding sector. Created in August 2012, it now gathers 150 members, including 70 platforms of all crowdfunding categories. FPF wishes that the European Union set up the conditions for a long-term and structured development of the sector:

  • The viability of economic models of the sector’s professionals;
  • The development of innovation, compatible with the treatment process professionalisation;
  • The conditions of a safe and loyal competition between the Member States’ actors;
  • The protection conditions essential for the investors and issuers, notably in term of conflict of interests’ management; and
  • The necessary rules to fight against money laundering and financing of terrorism.

For this purpose, Financement Participatif France, in association with Paris Europlace[4], the FINANCE INNOVATION cluster, the Office de Coordination Bancaire et Financière[5], the European Crowdfunding Network and the France FinTech association, asks for the creation of a European statutes aiming at:

  • Defining the rules directly applicable below all the exemption thresholds of existing European legislations: MiFID II, Prospectus, PSD2, etc.;
  • Making ineffective any “over-implementation” by a national authority;
  • Allowing the possibility to have a European passport;
  • Ensuring the supervision of the national regulators through direct application.

iii.       Conclusion

Currently, national crowdfunding regulations do not promote fair competition in the European market. In addition, the advent of Brexit calls for particular attention to be placed on future evolution of regulation in the UK.

Europe needs to go towards a sectorial simplification and harmonization at the European level through the creation a common regime – based on a proportionality principle – to be directly applicable by the national regulators. Such European regulation would ensure the investors’ and issuers’ protection and the sector transparency, while remaining open to innovation.

[Download FPF’s position paper in English]

[Télécharger la note de position de FPF en Français]

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[1] French Barometer of crowdfunding 2016 by KPMG for Financement Participatif France

[2] As amended from time to time.

[3] Orias is the single register for intermediaries in insurance, bank and finance

[4] Paris EUROPLACE represents all the major players of the Paris Financial Centre, French and international corporates, investors, banks and financial intermediaries

[5] The Office de Coordination Bancaire et Financière (OCBF) is an organization that joins together 135 financial institutions, most of which are small and medium-sized French entities, subsidiaries or branches of major French or foreign groups.

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Crowdfunding in Europe – European Parliament

Briefing – European Parliament : « Crowdfunding in Europe : Introduction and state of play » – January 2017

 

Crowdfunding is a relatively ‘young’ form of financing – especially for SMEs and startups, but also for not-for-profit projects – that is developing fast in Europe. While researchers point out its benefits, among them the fact that project owners have greater control, and financial risk is spread among a larger number of people, they also note its drawbacks. The latter include a high cost of capital, occasional displays of a ‘herd mentality’, capable of depriving potentially worthier projects of adequate funding, and risks for investors from incompetence or fraud on the part of the project owners, and unclear regulations.

The European Commission (through a communication and two reports) and the European Parliament (through three resolutions) have taken an active interest in this form of financing. As a result, the Commission recently conducted a study on the state of the European crowdfunding market. It found that, while crowdfunding is developing fast, it is still concentrated in a few countries (the United Kingdom, France, Germany, Italy and the Netherlands), which have introduced tailored domestic regimes, and that it remains, for the time being, a national phenomenon with limited cross-border activity. The study therefore concluded that for the moment there is no strong case for EU-level policy intervention. Nonetheless, given the encouraging trends and the potential of crowdfunding to become a key source of financing for SMEs over the long term, the Commission noted that it will maintain regular dialogue with European supervisory authorities, Member States and the crowdfunding sector to monitor and review its development.

[READ THE FULL REPORT]

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Statut IFP obligatoire pour les plateformes de don

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’article L548-2 du code monétaire et financier a été modifié pour rendre obligatoire le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes de don. 

Le statut IFP est obligatoire pour les plateformes de don

« I.- Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

II.- Les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.

III.- Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu’ils sont autorisés à exercer en leur qualité d’établissement de crédit, de société de financement, d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique, d’entreprise d’investissement, d’agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. 

L’adoption du statut IFP pour les plateformes de don a notamment pour conséquence de les assujettir aux obligations Tracfin en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les plateformes doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS (le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour obtenir le statut d’IFP.

Qu’elles sont les conditions d’accès au statut IFP pour les plateformes de don ?

Les plateformes de don ne sont pas concernées par la justification des compétences professionnelles 

« Art. R. 548-3.-Lorsqu’elles exercent les activités mentionnées au I de l’article L. 548-2, les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles […] » : Seules les opérations de prêts (avec ou sans intérêt) sont mentionnées au I.

Extrait Kbis

Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les plateformes doivent fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ayant pour objet social l’activité d’IFP, or certaines plateformes ayant un statut associatif ne disposent pas de cet extrait. Un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique est en cours de rédaction pour lever cet obstacle. Ce projet va également modifier cet arrêté par rapport aux conditions d’accès relatives à la capacité professionnelle qui ne s’appliquent pas aux plateformes de dons.

Agent PSP

Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, elle doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement. S’agissant plus spécifiquement des plateformes de dons, tout dépend ainsi de la manière dont elles interviennent dans la circulation des mouvements de fonds, d’autant plus que, contrairement aux IFP prêts, les plateformes de dons n’ont pas à intervenir après la période de collecte.

Assurance RCpro

Le décret relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle publié le 28 février précise que le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d’assurance. Il est entré en application le 1er mars 2017. Pour rappel pour pouvez vous rapprocher de CRF Assurances (avec qui nous travaillons depuis 2014) pour souscrire une assurance.

 

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Feedback on Paris Fintech Forum
With more than 1700 participants from 35 countries, the recent Paris Fintech Forum demonstrated the strength of the French Fintech ecosystem and the attractiveness of Paris as a financial center. French officials and financial regulators participated in the event with a strong delegation and asserted their determination to support Fintech and accelerate their own digital transformation.

Read the article « French Finance Regulators Embrace Fintech » from Therese Torris on Crowdfundinsider

The Paris Fintech Forum 2017 in one  1 minute video :

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Publication du décret relatif aux prêts et titres en crowdfunding
En septembre 2015, Financement Participatif France (FPF) formulait 15 propositions en faveur du développement du financement participatif. L’association FPF et les plateformes de crowdfunding se réjouissent de la publication, ce jour, du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

 

Ces mesures avaient été annoncées le 29 mars dernier, à l’occasion des Assises de la finance participative, par Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Elles permettent d’élargir le champ des possibles pour les plateformes de financement participatif, à la fois dans l’univers du prêt et de l’investissement.

Ce qui change pour l’investissement en financement participatif ?

Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), pourront désormais accueillir des projets souhaitant lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros, alors qu’elles étaient limitées par un plafond de 1 million d’euros.

Par ailleurs, les CIP pourront proposer, en complément des actions simples et des obligations à taux fixe, des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifs sous certaines conditions. Ces mesures permettent aux plateformes de pouvoir s’adresser à un public plus large et de répondre à différents besoins, notamment ceux des coopératives.

Ce qui change pour le prêt en financement participatif ?

Sur les plateformes de prêt, ayant le statut d’intermédiaires en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.

Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret ouvre la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises en créant le « minibon », qui pourra être émis via les plateformes de crowdfunding. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent fournir un service de conseil et avoir le statut de CIP ou de prestataire de services d’investissement (PSI). L’émission des minibons par une entreprise est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois, et les montants pouvant être investis par les prêteurs ne sont pas plafonnés contrairement aux prêts émis via les IFP. Les minibons peuvent être souscrits à la fois par les particuliers et par les acteurs institutionnels. Le remboursement du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre et les échéances sont constantes.

[CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU DÉCRET]

[VOIR LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DIFFUSÉ PAR FPF]

 [Télécharger la note rédigé par Kramer Levin : « La modernisation du régime français de financement alternatif – 5/12/2016]

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5th European Crowdfunding Network convention

From potential Brexit effects on Fintech to block-chain for crowdfunding: the 5th ECN Crowdfunding Convention is going to be an exciting one.

2016 is proving to be a hot year for crowdfunding and alternative finance globally. Brexit and its possible effects on crowdfunding, Lending Club’s scandal and its impact on P2P lending, the potential of block chain technology for crowdfunding are just a few of the discussions that shaped the first half of this year and will animate the 5th ECN Crowdfunding Convention. This high-level event, which is a reference meeting for the pan-European crowdfunding ecosystem, will gather experts and professionals from all over Europe to discuss these and many other topics.

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Les annonces d’Emmanuel Macron aux 3° Assises de la finance participative

Mardi 29 mars 2016, devant les 500 personnes réunies à l’occasion des 3èmes Assises de la finance participative, organisées par l’association FPF au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a présenté une série de mesures visant à favoriser le développement du secteur en France.

 

Un an et demi après l’entrée en vigueur du cadre réglementaire relatif au financement participatif, les nouvelles mesures annoncées par le ministre concernent autant l’investissement que le prêt :

  • Le relèvement du seuil des collectes réalisées par les Conseillers en investissements participatifs (CIP) de 1 à 2,5 millions d’euros ;
  • La possibilité pour les CIP d’intermédier de nouveaux titres financiers : actions de préférence, obligations convertibles et titres participatifs ;
  • La possibilité pour les personnes morales de prêter en souscrivant des bons de caisse (désormais appelés minibons) par le biais des CIP ; une expérimentation sera par ailleurs conduite pour sécuriser les registres des minibons dans la blockchain ;
  • Le relèvement du seuil de 1000 à 2000€ pour les prêts rémunérés et de 4000 à 5000€ pour les prêts sans intérêt réalisés par le biais des Intermédiaires en financement participatif (IFP)

« Ces mesures répondent favorablement aux 15 propositions que nous avions formulées en septembre 2015. Nous les accueillons donc évidemment avec plaisir. Elles permettront d’élargir le champ d’action des plateformes, d’offrir des possibilités de financement plus larges tout en protégeant les Français qui utilisent leur épargne pour financer l’économie » se félicite Nicolas LESUR, Président de Financement Participatif France.

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