Réglementation

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Crowdfunding in Europe – European Parliament

Briefing – European Parliament : « Crowdfunding in Europe : Introduction and state of play » – January 2017

 

Crowdfunding is a relatively ‘young’ form of financing – especially for SMEs and startups, but also for not-for-profit projects – that is developing fast in Europe. While researchers point out its benefits, among them the fact that project owners have greater control, and financial risk is spread among a larger number of people, they also note its drawbacks. The latter include a high cost of capital, occasional displays of a ‘herd mentality’, capable of depriving potentially worthier projects of adequate funding, and risks for investors from incompetence or fraud on the part of the project owners, and unclear regulations.

The European Commission (through a communication and two reports) and the European Parliament (through three resolutions) have taken an active interest in this form of financing. As a result, the Commission recently conducted a study on the state of the European crowdfunding market. It found that, while crowdfunding is developing fast, it is still concentrated in a few countries (the United Kingdom, France, Germany, Italy and the Netherlands), which have introduced tailored domestic regimes, and that it remains, for the time being, a national phenomenon with limited cross-border activity. The study therefore concluded that for the moment there is no strong case for EU-level policy intervention. Nonetheless, given the encouraging trends and the potential of crowdfunding to become a key source of financing for SMEs over the long term, the Commission noted that it will maintain regular dialogue with European supervisory authorities, Member States and the crowdfunding sector to monitor and review its development.

[READ THE FULL REPORT]

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Statut IFP obligatoire pour les plateformes de don

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’article L548-2 du code monétaire et financier a été modifié pour rendre obligatoire le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes de don. 

Le statut IFP est obligatoire pour les plateformes de don

« I.- Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

II.- Les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.

III.- Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu’ils sont autorisés à exercer en leur qualité d’établissement de crédit, de société de financement, d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique, d’entreprise d’investissement, d’agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. 

L’adoption du statut IFP pour les plateformes de don a notamment pour conséquence de les assujettir aux obligations Tracfin en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les plateformes doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS (le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour obtenir le statut d’IFP.

Qu’elles sont les conditions d’accès au statut IFP pour les plateformes de don ?

Les plateformes de don ne sont pas concernées par la justification des compétences professionnelles 

« Art. R. 548-3.-Lorsqu’elles exercent les activités mentionnées au I de l’article L. 548-2, les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles […] » : Seules les opérations de prêts (avec ou sans intérêt) sont mentionnées au I.

Extrait Kbis

Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les plateformes doivent fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ayant pour objet social l’activité d’IFP, or certaines plateformes ayant un statut associatif ne disposent pas de cet extrait. Un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique est en cours de rédaction pour lever cet obstacle. Ce projet va également modifier cet arrêté par rapport aux conditions d’accès relatives à la capacité professionnelle qui ne s’appliquent pas aux plateformes de dons.

Agent PSP

Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, elle doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement. S’agissant plus spécifiquement des plateformes de dons, tout dépend ainsi de la manière dont elles interviennent dans la circulation des mouvements de fonds, d’autant plus que, contrairement aux IFP prêts, les plateformes de dons n’ont pas à intervenir après la période de collecte.

Assurance RCpro

Le décret relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle publié le 28 février précise que le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d’assurance. Il est entré en application le 1er mars 2017. Pour rappel pour pouvez vous rapprocher de CRF Assurances (avec qui nous travaillons depuis 2014) pour souscrire une assurance.

 

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Feedback on Paris Fintech Forum
With more than 1700 participants from 35 countries, the recent Paris Fintech Forum demonstrated the strength of the French Fintech ecosystem and the attractiveness of Paris as a financial center. French officials and financial regulators participated in the event with a strong delegation and asserted their determination to support Fintech and accelerate their own digital transformation.

Read the article « French Finance Regulators Embrace Fintech » from Therese Torris on Crowdfundinsider

The Paris Fintech Forum 2017 in one  1 minute video :

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Publication du décret relatif aux prêts et titres en crowdfunding
En septembre 2015, Financement Participatif France (FPF) formulait 15 propositions en faveur du développement du financement participatif. L’association FPF et les plateformes de crowdfunding se réjouissent de la publication, ce jour, du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

 

Ces mesures avaient été annoncées le 29 mars dernier, à l’occasion des Assises de la finance participative, par Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Elles permettent d’élargir le champ des possibles pour les plateformes de financement participatif, à la fois dans l’univers du prêt et de l’investissement.

Ce qui change pour l’investissement en financement participatif ?

Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), pourront désormais accueillir des projets souhaitant lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros, alors qu’elles étaient limitées par un plafond de 1 million d’euros.

Par ailleurs, les CIP pourront proposer, en complément des actions simples et des obligations à taux fixe, des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifs sous certaines conditions. Ces mesures permettent aux plateformes de pouvoir s’adresser à un public plus large et de répondre à différents besoins, notamment ceux des coopératives.

Ce qui change pour le prêt en financement participatif ?

Sur les plateformes de prêt, ayant le statut d’intermédiaires en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.

Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret ouvre la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises en créant le « minibon », qui pourra être émis via les plateformes de crowdfunding. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent fournir un service de conseil et avoir le statut de CIP ou de prestataire de services d’investissement (PSI). L’émission des minibons par une entreprise est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois, et les montants pouvant être investis par les prêteurs ne sont pas plafonnés contrairement aux prêts émis via les IFP. Les minibons peuvent être souscrits à la fois par les particuliers et par les acteurs institutionnels. Le remboursement du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre et les échéances sont constantes.

[CLIQUEZ ICI POUR ACCÉDER AU DÉCRET]

[VOIR LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DIFFUSÉ PAR FPF]

 [Télécharger la note rédigé par Kramer Levin : « La modernisation du régime français de financement alternatif – 5/12/2016]

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5th European Crowdfunding Network convention

From potential Brexit effects on Fintech to block-chain for crowdfunding: the 5th ECN Crowdfunding Convention is going to be an exciting one.

2016 is proving to be a hot year for crowdfunding and alternative finance globally. Brexit and its possible effects on crowdfunding, Lending Club’s scandal and its impact on P2P lending, the potential of block chain technology for crowdfunding are just a few of the discussions that shaped the first half of this year and will animate the 5th ECN Crowdfunding Convention. This high-level event, which is a reference meeting for the pan-European crowdfunding ecosystem, will gather experts and professionals from all over Europe to discuss these and many other topics.

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Les annonces d’Emmanuel Macron aux 3° Assises de la finance participative

Mardi 29 mars 2016, devant les 500 personnes réunies à l’occasion des 3èmes Assises de la finance participative, organisées par l’association FPF au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a présenté une série de mesures visant à favoriser le développement du secteur en France.

 

Un an et demi après l’entrée en vigueur du cadre réglementaire relatif au financement participatif, les nouvelles mesures annoncées par le ministre concernent autant l’investissement que le prêt :

  • Le relèvement du seuil des collectes réalisées par les Conseillers en investissements participatifs (CIP) de 1 à 2,5 millions d’euros ;
  • La possibilité pour les CIP d’intermédier de nouveaux titres financiers : actions de préférence, obligations convertibles et titres participatifs ;
  • La possibilité pour les personnes morales de prêter en souscrivant des bons de caisse (désormais appelés minibons) par le biais des CIP ; une expérimentation sera par ailleurs conduite pour sécuriser les registres des minibons dans la blockchain ;
  • Le relèvement du seuil de 1000 à 2000€ pour les prêts rémunérés et de 4000 à 5000€ pour les prêts sans intérêt réalisés par le biais des Intermédiaires en financement participatif (IFP)

« Ces mesures répondent favorablement aux 15 propositions que nous avions formulées en septembre 2015. Nous les accueillons donc évidemment avec plaisir. Elles permettront d’élargir le champ d’action des plateformes, d’offrir des possibilités de financement plus larges tout en protégeant les Français qui utilisent leur épargne pour financer l’économie » se félicite Nicolas LESUR, Président de Financement Participatif France.

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European Crowdfunding platforms unite in support of Capital Markets Union

logos asso europe

Call for ambitious reforms of the Prospectus Directive

European crowdfunding platforms, represented by the European Crowdfunding Network, the UK Crowdfunding Association, Financement Participatif France and Nederland Crowdfunding welcome the current EU debates in Brussels regarding the Prospectus Directive, aimed at making it easier for Small and Medium Sized Enterprises (SME) across Europe to raise finance.

The crowdfunding industry supports the goals of both the Capital Markets Union and the Digital Single Market. Crowdfunding enables anyone to invest in SMEs via their mobile, tablet and PC irrespectively of geographic location, so it is a key way of bringing together investors from across Europe by facilitating cross-border investment. To achieve this, the crowdfunding industry has called on the European Parliament and European Council to be more ambitious with the amendments to the Prospectus Regulation proposal proposed by the European Commission to ensure the EU framework enables regulated cross-border investment in crowdfunding, in line with best practices in consumer protection, and without the need for a Prospectus where appropriate. Most industry practitioners acknowledge that a modern day prospectus is designed for the legal advisers of professional investment firms not the needs of the retail investor. The focus is on disclosure but often at the expense of clarity and transparency of information. However, this should not be a barrier to investment. A prospectus is also designed for communicating the investment offers of large and complex businesses whereas the majority of crowdfunding investments involve straightforward corporate or project structures at a scale which is understandable to the retail investor. Crowdfunding platforms can present investment opportunities and risks in a responsible, transparent and accessible manner, taking special care of the information needs of retail investors. Investment Crowdfunding platforms provide proportionate investor protections to ensure people fully understand the risks of the investments and are given proper recourse if rules are not properly followed.

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CP ORIAS – Stabilisation du nombre de plateformes

A l’occasion des 3° Assises qui auront lieues le 29 mars à Bercy, l’ORIAS publie un communiqué de presse pour faire un point d’étape sur l’évolution du nombre de plateformes enregistrées sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

À ce jour, 31 plateformes de crowdequity (financement participatif en investissement) disposent du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) dont 26 sont actives et 58 plateformes de crowdlending (financement participatif en prêt) disposent du statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) dont 38 sont actives.

Voir ici le communiqué de presse l’ORIAS du 22/03/2016

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Le financement participatif s’ouvre aux collectivités territoriales

France collectivitesEn France, le financement participatif sous forme de don est particulièrement adapté aux projets ayant un impact au niveau local puisque les citoyens qui soutiennent le projet pourront constater par eux-mêmes les résultats et les bienfaits sur leur territoire.  Or, contrairement à l’Etat et ses établissements publics,  les collectivités territoriales et leurs établissements n’étaient jusque là pas autorisés à confier à un organisme tiers l’encaissement de recettes propres pour leur compte en lien avec une opération de financement participatif. En effet, le principe de non-affectation des dépenses et des recettes contraignait les collectivités à mettre en place des régies temporaires pour la gestion des collectes; procédure qui alourdissait considérablement la démarche.

Ce 16 décembre 2015, le décret n° 2015-1670 – portant sur les dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics – vient ouvrir l’accès au financement participatif pour ces derniers:

Extraits :

« Ce décret, pris en application de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs recettes

Il étend également le champ des recettes dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l’encaissement à un organisme public ou privé. Ces derniers pourront se voir notamment confier l’encaissement des redevances de stationnement des véhicules sur voirie à la suite de l’adoption de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que le produit des revenus tirés d’un projet de financement participatif

….

« Art. D. 1611-32-9.-Outre les recettes mentionnées à l’article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes relatives

« 1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 ; 

« 2° Aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire ; 

« 3° Aux revenus tirés de l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37. » 

[Téléchargez ici le communiqué de presse FPF]

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Bonne nouvelle pour la fiscalité du crowdlending

Un amendement du gouvernement au projet de budget rectificatif 2015 donnera la possibilité aux particuliers d’imputer une éventuelle perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

[Voir le communiqué de presse diffusé le 4/12/2015 par FPF]

Déjà, en décembre 2014, à l’occasion des Assises de la finance participative organisées au Ministère de l’économie et des finances, Financement Participatif France (FPF) avait remis 6 propositions au cabinet d’Emmanuel Macron pour favoriser le développement de la finance participative. Parmi celles-ci figurait la recommandation de « rendre possible la défiscalisation des pertes constatées sur les prêts réalisés et introduire un abattement d’imposition sur les intérêts perçus afin d’encourager la prise de risque des épargnants. ».

Le 17 septembre 2015, FPF publiait un plaidoyer rédigé collectivement par l’ensemble de ses membres dont la proposition prioritaire concernant le financement participatif sous forme de prêt visait à nouveau à créer une fiscalité adaptée à la prise de risque des prêteurs particuliers.

En effet, la réalisation de prêts dans le cadre du financement participatif s’effectue généralement avec un risque de perte en capital pour les épargnants et au bénéfice de projets socialement et économiquement utiles. Dès lors, il semblait juste de ne pas assujettir les prêteurs à la même fiscalité que celle de l’épargne réglementée bénéficiant d’une garantie en capital comme les livrets d’épargne, et d’encourager leur prise de risques via des compensations fiscales.

Cette proposition a été entendue. Les députés ont voté, mardi 1er décembre, un amendement au projet de budget rectificatif 2015, porté par le Gouvernement. Il stipule que « la perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »

Cette mesure, qui s’appliquerait au 1er janvier 2016 devrait fortement contribuer à l’attractivité du crowdfunding sous forme de prêt.

2015-12-04_communiqué de presse FPF

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