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Statut IFP obligatoire pour les plateformes de don

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’article L548-2 du code monétaire et financier a été modifié pour rendre obligatoire le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes de don. 

Le statut IFP est obligatoire pour les plateformes de don

« I.- Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

II.- Les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.

III.- Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu’ils sont autorisés à exercer en leur qualité d’établissement de crédit, de société de financement, d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique, d’entreprise d’investissement, d’agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance. 

L’adoption du statut IFP pour les plateformes de don a notamment pour conséquence de les assujettir aux obligations Tracfin en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les plateformes doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS (le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour obtenir le statut d’IFP.

Qu’elles sont les conditions d’accès au statut IFP pour les plateformes de don ?

Les plateformes de don ne sont pas concernées par la justification des compétences professionnelles 

« Art. R. 548-3.-Lorsqu’elles exercent les activités mentionnées au I de l’article L. 548-2, les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles […] » : Seules les opérations de prêts (avec ou sans intérêt) sont mentionnées au I.

Extrait Kbis

Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les plateformes doivent fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ayant pour objet social l’activité d’IFP, or certaines plateformes ayant un statut associatif ne disposent pas de cet extrait. Un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique est en cours de rédaction pour lever cet obstacle. Ce projet va également modifier cet arrêté par rapport aux conditions d’accès relatives à la capacité professionnelle qui ne s’appliquent pas aux plateformes de dons.

Agent PSP

Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, elle doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement. S’agissant plus spécifiquement des plateformes de dons, tout dépend ainsi de la manière dont elles interviennent dans la circulation des mouvements de fonds, d’autant plus que, contrairement aux IFP prêts, les plateformes de dons n’ont pas à intervenir après la période de collecte.

Assurance RCpro

Le décret relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle publié le 28 février précise que le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d’assurance. Il est entré en application le 1er mars 2017. Pour rappel pour pouvez vous rapprocher de CRF Assurances (avec qui nous travaillons depuis 2014) pour souscrire une assurance.

 

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Feedback on Paris Fintech Forum
With more than 1700 participants from 35 countries, the recent Paris Fintech Forum demonstrated the strength of the French Fintech ecosystem and the attractiveness of Paris as a financial center. French officials and financial regulators participated in the event with a strong delegation and asserted their determination to support Fintech and accelerate their own digital transformation.

Read the article « French Finance Regulators Embrace Fintech » from Therese Torris on Crowdfundinsider

The Paris Fintech Forum 2017 in one  1 minute video :

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Retour sur le 1er Forum du Crowdfunding en Méditerranée

Financement Participatif en Méditerranée a co-organisé avec la CONECT et ANIMA le premier Forum du Crowdfunding en Méditerranée. Cette manifestation, qui a eu lieu les 27 et 28 octobre 2016 à Tunis, a reçu le soutien de la région PACA et de l’Agence Française de Développement, ainsi que l’association Financement Participatif France.

forum-mediterraneen-tunis

Ce forum a été l’occasion de présenter les meilleures pratiques du crowdfunding en termes de financement des projets et de débattre des conditions de l’adaptation de cette innovation financière aux pays du sud de la Méditerranée. En effet, la règlementation de cette activité nouvelle reste un enjeu majeur pour son développement et la création d’un cadre favorable au crowdfunding permet de soutenir l’émergence de projets sociaux, culturels et créatifs et de financer l’entrepreneuriat et l’innovation.

Le Forum a été marqué par une forte implication institutionnelle (Ministre du Développement et de la coopération internationale, Ministre des Finances, Gouverneur de la Banque Centrale, Directeur de l’Agence Française de Développement, etc.) dont les interventions ont souligné l’intérêt du crowdfunding dans le financement des PME, locomotive de l’économie et son vivier d’emploi. Ils ont également fait part de leur prédisposition à étudier et mettre en place une réforme règlementaire favorable au développement du crowdfunding dans des délais courts.

Le Forum a mobilisé une quinzaine d’experts internationaux et des plateformes de crowdfunding (Afrikwity, Babyloan, Cofundy, Cotizi, Lendopolis, Kisskissbankbank, Wiseed et Zoomaal) et qui ont contribué à la richesse des échanges et des thématiques traitées. Leurs interventions et témoignages ont démontré l’adéquation du crowdfunding avec les enjeux de développement des pays du sud de la Méditerranée.

Le Forum s’est articulé autour de plusieurs moments forts constituant des espaces de partage d’expérience et de débats autour des sujets suivants :

  • Le crowdfunding, une innovation financière permettant de financer des projets en mobilisant l’épargne de particuliers via des plateformes sur internet, est une solution adaptée pour répondre aux enjeux de développement social et économique des pays du Sud de la Méditerranée. Son potentiel pour la région Moyen Orient et Afrique est évalué à près de 8 Md$ à horizon de 2025 par la Banque Mondiale.
  • L’état des lieux des pratiques du crowdfunding en Méditerranée a démontré que le développement du crowdfunding reste embryonnaire dans les pays du sud malgré une croissance exponentielle de plus de 500% depuis 2013 au niveau mondial.
  • Le crowdfunding est en train de transformer la manière de financer les projets en créant un lien direct et transparent entre les porteurs de projets et les citoyens qui les financent. Les différents modes de financement du crowdfunding (dons, prêt et investissement) permettent de financer tous types de projet et notamment les projets entrepreneuriaux et les projets solidaires.
  • Le crowdfunding est devenu une source de financement incontournable dans les pays où il se développe, il comble un vide dans la chaine de financement des entreprises (equity gap) en finançant les startups et les PME dans les premières phases de leur développement. Ainsi, l’equity crowdfunding devrait atteindre 36 Md$ d’ici 5 ans, surpassant les montants du capital risque au niveau mondial.
  • Le crowdfunding se révèle être un outil de mobilisation de la diaspora qui lui permet de contribuer davantage dans le développement de de son pays d’origine par de l’investissement dans l’économie productive.
  • La bonne articulation entre les acteurs des écosystèmes et les plateformes de crowdfunding favorise l’émergence et le développement des projets. Ainsi, les exemples de partenariats entre banque et institution de microfinance avec des plateformes de crowdfunding ont été présentés.
  • La bonne appropriation du crowdfunding et sa promotion par les territoires et les collectivités locales permet une meilleure acceptation des projets locaux et augmente le niveau de leur financement.
  • Le développement du crowdfunding dans les pays du sud de la Méditerranée nécessite l’instauration de cadres règlementaires adaptés et favorables ainsi qu’une bonne diffusion des moyens de paiement électronique.
  • Il a été annoncé dans le cadre du Forum que le programme EBESM, financé par l’Union Européenne, apportera une assistance technique à la mise en place d’un cadre règlementaire pour le crowdfunding en Tunisie. D’autres pays pourraient être concernés également.

Dans le cadre des différents échanges de ce Forum, plusieurs conditions ont été proposées pour aboutir à des résultats concrets à la hauteur des engagements et des ambitions formulés :

  • L’accent a été mis sur l’importance du suivi post-forum pour que les intentions et perspectives positives se réalisent. Il importe, dans chacun des pays (et notamment Tunisie et Maroc, où les marges de progrès semblent les plus remarquables à court terme) d’enclencher rapidement les travaux avec les autorités concernées et de mobiliser pleinement les différents cercles de parties prenantes, d’abord les acteurs de 1er rang (plates-formes existantes, et alliés déjà convaincus), de préparer des propositions d’évolution des textes réglementaires et de favoriser l’implication de l’ensemble des acteurs des écosystèmes.
  • L’approche méditerranéenne a été validée : l’intérêt des partages de pratiques et de réflexions entre les différents pays de la Méditerranée est nécessaire notamment pour éviter de créer des cadres nationaux étanches limitant le potentiel du crowdfunding.
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Le portail ardéchois du financement participatif
Le 3 novembre dernier, le département de l’Ardèche, en partenariat avec Financement Participatif France et Bpifrance, a lancé un portail dédié au financement participatif pour les projets ardéchois : projet-participatif.ardeche.fr.

L’objectif de ce projet est de mobiliser l’épargne de proximité au service de projets ardéchois et de permettre aux porteurs de projet qui mènent des campagnes sur des plateformes de financement participatif de gagner en visibilité grâce à cette vitrine supplémentaire.

Par ailleurs, le département a l’ambition de favoriser l’esprit d’initiative et le développement d’activités sur son territoire à travers la promotion du crowdfunding auprès des porteurs de projet.

[Voir le dossier de presse du 3/11/2016]

 

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La revue de presse du Baromètre du crowdfunding 2015
Le 12 février 2016 a été organisé une conférence de presse. Ont été présentés les chiffres 2015 du crowdfunding en France, publiés dans le baromètre réalisé par CompinnoV pour Financement Participatif France. Retrouvez ci-après la revue de presse.

 

[Télécharger le communiqué de presse]

 

 

 

 

 

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Le financement participatif pour l’audiovisuel et le cinéma

Le financement participatif, ou crowdfunding dans sa version anglophone, est un outil de financement alternatif dont on entend de plus en plus parler ces dernières années. Cette mécanique de financement est bien connue pour le financement des projets culturels et artistiques. Mais quels types de projets artistiques et pour quels montants ? Le cinéma, l’audiovisuel sont-ils touchés par ce nouveau modèle de financement ?

A l’occasion d’une table ronde organisée par le Centre National du Cinéma (CNC) et la School of public Affairs de Sciences Po sur le thème « Tous producteurs ! le cinéma, l’audiovisuel et le financement participatif », la direction des études, des statistiques et de la prospective du CNC publie une étude sur « Le financement participatif : un nouveau modèle de financement ? ».

Cliquez ici pour voir l’étude réalisée par Benoît Danard, directeur des études, des statistiques et de la prospective

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Baromètre et plaidoyer FPF : la revue de presse

Le Baromètre du crowdfunding du 1er semestre 2015
et ses propositions pour développer le secteur en France

La revue de presse

Le 17 septembre 2015, Financement Participatif France a organisé une conférence de presse. Ont été présentés les chiffres du crowdfunding en France au 1er semestre 2015, publiés dans le Baromètre réalisé par Compinnov pour FPF, ainsi que 15 propositions pour le développement du financement participatif en don, prêt et investissement en France. Retrouvez ci-dessous la revue de presse. 

 

* Le Monde http://www.lemonde.fr/argent/article/2015/09/17/les-sites-de-finance-participative-veulent-transformer-l-essai_4761553_1657007.html

* Les Echos http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/021334607319-crowdfunding-les-fonds-collectes-en-france-ont-double-en-un-an-1156605.php

* La Tribune : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/le-crowdfunding-francais-affiche-de-nouvelles-ambitions-506203.html

* Capital http://www.capital.fr/finances-perso/crowdfunding/crowdfunding-15-propositions-pour-doper-un-secteur-qui-a-encore-double-de-taille-1070835

* Challenges http://www.challenges.fr/france/20150917.CHA9515/les-sites-francais-de-crowdfunding-ont-double-leur-collecte-en-un-an.html

* BFMTV http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/le-financement-participatif-devient-grand-public-915793.html

* Reuters http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN0RH1T520150917

* L’Agefi http://www.agefi.fr/articles/le-crowdfunding-poursuit-sa-croissance-exponentielle-en-france-1369942.html

* L’Obs http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20150917.REU4178/le-financement-participatif-soumet-ses-idees-pour-grandir.html

* Le Parisien http://www.leparisien.fr/high-tech/le-financement-participatif-confirme-son-dynamisme-17-09-2015-5104121.php

* Europe 1 http://www.europe1.fr/economie/les-sites-de-crowdfunding-ont-double-leur-collecte-en-un-an-2516607

* Boursier.com http://www.boursier.com/actualites/macroeconomie/crowdfunding-les-francais-adorent-644917.html?fil52 ; http://www.boursier.com/actualites/reuters/le-financement-participatif-soumet-ses-idees-pour-grandir-180249.html?fil99

* Tout sur les placements http://www.toutsurlesplacements.com/le-crowdfunding-en-croissance-exponentielle-en-2015.html

* L’Usine digitale: http://www.usine-digitale.fr/article/le-financement-participatif-double-sa-collecte-sur-le-premier-semestre.N350953

* Finyear : http://www.finyear.com/Crowdfunding-15-propositions-pour-developper-le-secteur-en-France_a33960.html

* Boursorama : http://www.boursorama.com/actualites/crowdfunding-le-cahier-de-doleances-des-acteurs-francais-5c4e2982b0fae0948069bcae4d90daba

* ITespresso : http://www.itespresso.fr/crowdfunding-structure-autour-investissement-108036.html

* Partenaire Financier: http://www.partenaire-financier.eu/crowdfunding-injecte-133-millions-economie-n115804.html

* Generation NT: http://www.generation-nt.com/crowdfunding-cote-france-actualite-1919452.html

* Clubic: http://pro.clubic.com/actualite-e-busines

* Crowdfundinsider: http://www.crowdfundinsider.com/2015/09/74572-frances-crowdfunding-sector-doubles-in-size-but-is-still-dwarfed-by-the-uk/

 

La presse locale en parle aussi !

* Le Journal du Centre : http://www.lejdc.fr/france-monde/actualites/societe/techno/2015/09/17/le-financement-participatif-confirme-son-dynamisme_11588558.html

* Corse matin : https://www.corsematin.com/article/derniere-minute/le-financement-participatif-confirme-son-dynamisme.1899934.html

* La Montagne: http://www.lamontagne.fr/france-monde/actualites/societe/techno/2015/09/17/le-financement-participatif-confirme-son-dynamisme_11588558.html

* L’Echo républicain : http://www.lechorepublicain.fr/france-monde/actualites/societe/techno/2015/09/17/le-financement-participatif-confirme-son-dynamisme_11588558.html

* La République du Centre: http://www.larep.fr/france-monde/actualites/societe/techno/2015/09/15/le-financement-participatif-confirme-son-dynamisme_11588558.html#

* Lorraine numérique : http://www.lorrainenumerique.net/index.php/smallnews/detail?newsId=19486

* e-alsace : http://www.e-alsace.net/index.php/smallnews/detail?newsId=19469

 

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Projet de loi Macron : Quelles implications pour le crowdlending?

Note rédigée par Hubert de Vauplane et Reid Feldman,
avocats associés chez  Kramer Levin, partenaire de FPF

L’objet de cette note est de présenter[1] brièvement[2] deux dispositions du projet de loi Macron[3] qui intéressent directement les plateformes de financement participatif :

  • Une réforme du régime des bons de caisse* ;
  • L’ouverture du monopole bancaire au crédit interentreprises.

Il convient de rappeler en effet qu’aujourd’hui deux types d’exceptions au monopole bancaire existent pour les entreprises : le « crédit fournisseur », c’est-à-dire les avances ou délais de paiement ; et le « crédit de trésorerie intra-groupe ». Mais il reste impossible à une entreprise de prêter à une autre entreprise si ces deux entreprises n’appartiennent pas à un même groupe, ou pour reprendre la loi, si l’une des sociétés n’a pas « des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ». Ainsi, toute « opération de crédit », au sens où l’entend la loi, est réservée à un établissement de crédit ou une société de financement. C’est ce que l’on appelle le monopole bancaire.

C’est ce même monopole qu’est venu modifier l’ordonnance du 30 mai 2014 en autorisant les « personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l’article L. 548-1 et dans la limite d’un prêt par projet » (article L. 511-6 du code monétaire et financier).

Le projet de loi Macron vient apporter deux nouvelles possibilités de financement pour les entreprises sans recourir à des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

1/ – S’agissant de la réforme du régime du bon de caisse, le projet de loi prévoit une habilitation donnée au gouvernement pour légiférer par ordonnance (dans les neuf mois qui suivent la publication de la loi) afin de modifier le régime du bon de caisse tel qu’actuellement prévu par le code monétaire et financier (quatre articles seulement traitent du régime du bon de caisse dans le code).

L’ordonnance à venir traitera ainsi :

  • De la protection des souscripteurs de bons de caisse et des obligations qui pèsent sur les émetteurs de bons de caisse ;
  • Des conditions dans lesquelles la règlementation relative au financement participatif doit être modifiée pour permettre l’intermédiation des bons de caisse mais aussi des titres de créances dans le cadre du financement participatif.

Cette ordonnance sera vraisemblablement suivie de texte d’application, sous forme de décret ou de compléments au règlement général de l’AMF. Les questions principales qui se posent à ce stade sont de déterminer laquelle des deux autorités entre l’AMF et l’ACPR aura le contrôle de l’intermédiation des bons de caisse ; et quel sera le statut nécessaire pour les intermédiaires de ces bons de caisse. Ceci dépend en partie de l’analyse juridique du bon de caisse, lequel en l’état actuel des textes n’est ni un instrument financier, ni une valeur mobilière, ni un titre de créance négociable, ni un effet de commerce. Or, selon la qualification retenue du bon de caisse, c’est le régime de l’offre au public de titre ou celui des exceptions au monopole bancaire qui s’applique.

*Qu’est-ce que le bon de caisse ?

Le bon de caisse est un instrument ancien qui permet à des entreprises  de se financer directement auprès d’un prêteur. Il est défini par la loi comme un titre à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, et délivrés en contrepartie d’un prêt. Il s’agit d’un titre représentatif d’une dette, et non d’un instrument financier (comme une obligation) ou un contrat de prêt (comme une opération de crédit soumise au monopole bancaire). Il est facilement transmissible sans pouvoir faire l’objet d’une cotation en bourse. En fait, il s’agit d’une reconnaissance de dette. Ils ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d’échéance. Vestige de son ancienneté, le bon de caisse ne peut pas être   dématérialisé, ce qui nécessite une gestion un peu lourde. Toutefois, l’ordonnance à venir pourrait modifier ces caractéristiques, car il est prévu qu’elle modifie notamment les dispositions du code monétaire et financier relatives aux titres de créances (sous-catégorie des titres financiers).

2/ – Quant à l’ouverture du crédit interentreprises, il s’agit à l’origine d’un amendement présenté par le député Fromentin, repris à son compte par le gouvernement.

Selon les statistiques de la Banque de France à fin décembre 2014[4], les encours de crédits bancaires mobilisés des PME, ETI et grandes entreprises atteignent 685,7 milliards d’euros hors catégorie « divers SCI ». Les encours de crédits pour les seules PME représentent un encours de 372 milliards d’euros. Ces chiffres sont à rapprocher du « crédit inter-entreprises » qui, selon l’Observatoire des délais de paiement, représente en France environ 605 milliards d’euros (chiffres 2011). Ce crédit inter-entreprises s’entend par l’encours de créances clients, diminué des avances versés par anticipation par ceux-ci. La difficulté tient ici à la définition donnée au « crédit inter-entreprises », lequel correspond à ce que le code monétaire et financier défini comme des « délais ou avances de paiement », et non véritablement à un prêt.

Voilà donc une nouvelle facilité de financement aux entreprises. Comment fonctionne-t-elle ? La loi encadre cette faculté de façon à ne pas en dévoyer l’objectif.

  • La première condition tient à la nature même des relations entre prêteur et emprunteur. Il doit exister des « liens économiques » justifiant ces opérations de crédit entre prêteurs et emprunteurs. Si cette notion de « liens économiques » n’est pas définie par la loi (et tant mieux en ce qu’elle permet une souplesse d’interprétation), on en comprend la logique. La raison de cette limitation est claire : seules des entreprises en relations d’affaires disposent d’une appréciation pertinente du risque de solvabilité entre elles. Tel est bien sûr le cas entre grands donneurs d’ordres et sous-traitants, situation clairement visée par le législateur.
  • La seconde condition à trait à la qualité d’emprunteur : microentreprises, PME, ETI[5]. Sont donc exclues les grandes entreprises.
  • La troisième condition est relative à la qualité de prêteur. Si toutes les sociétés par actions et les SARL sont susceptibles de prêter, sous réserve d’obtenir une certification de leur commissaire aux comptes, encore faut-il que ces sociétés soient en situation de trésorerie excédentaire, ce que ne dit pas expressément la loi mais ce qui sera précisé par décret. Les parlementaires se sont d’abord interrogés sur la nécessité de fixer des plafonds maximum tant à l’emprunteur qu’au prêteur, mais cette limitation a finalement été écartée. Outre la difficulté de trouver le bon calibrage, cette disposition risquait de limiter excessivement les acteurs qui voudraient s’engager dans un système de prêt interentreprises. Par ailleurs, conscient du risque que cette situation peut faire naitre, l’entreprise prêteuse ne pourra pas utiliser ces prêts pour mettre l’emprunteur dans une situation de dépendance économique en lui imposant des délais de paiement.
  • La quatrième condition concerne le prêt lui-même : seules les opérations de financement court terme, n’excédant pas deux ans, sont possibles. Ces crédits devront être formalisés dans un contrat de prêt, et le cas échéant ceux-ci devront répondre au formalisme des conventions réglementées.
  • La cinquième condition est relative au caractère accessoire de ces opérations de prêts par les entreprises prêteuses. Ces opérations ne doivent pas constituer leur activité principale, ce qui ferait d’elles des établissements de crédit ou de sociétés de financement. Accessoire ne veut pas dire occasionnel. Ce n’est donc pas tant la fréquence des opérations qu’il faut regarder que les montants prêtés par rapport au chiffre d’affaires. Mais rien n’est dit dans la loi sur cette proportion.
  • La sixième condition est une condition négative : l’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à l’emprunteur des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce.

Notons enfin l’impossibilité de transférer ces prêts à des organismes de titrisation ou de faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d’assurance à ces mêmes organismes ou fonds. L’idée est ici de ne pas dévoyer l’objectif de cet amendement. En laissant la possibilité de titriser les crédits ou de les couvrir par des dérivés de crédit, on risquait de voir certaines sociétés tirer profit des situations de marchés en empruntant à des taux bas pour prêter à des entreprises à des niveaux plus élevés, le tout en procédant à des transferts de risque de crédit par cession de créances dans le cadre d’opérations de titrisation afin de ne pas alourdir leur bilan. Tel n’est pas l’objectif du législateur : l’idée est que l’entreprise prêteuse garde son crédit dans son bilan jusqu’à son échéance. Bien sûr, rien ne lui interdit de céder sa créance de prêt, mais pas dans le cadre d’une opération de titrisation. Ce qui devrait largement diminuer le risque d’une « financiarisation »  du crédit inter-entreprises. La sanction du non-respect de cette interdiction est lourde : la nullité des opérations.

Mis à part ces six conditions, il n’y a rien d’autre qui pèse sur les entreprises prêteuses ou emprunteuses. Toutefois, un décret en conseil d’Etat viendra préciser les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts. Si l’idée d’ouvrir la possibilité aux entreprises à se prêter entre elles doit être saluée, il convient de veiller à ce que cette faculté ne conduise pas à une plus grande emprise des grands donneurs d’ordres sur leurs fournisseurs, ajoutant encore plus de dépendance économique[6] (dont on rappelle que l’abus est prohibée par le code de commerce[7]), mais aussi financière vis-à-vis de ces grandes entreprises. C’est d’ailleurs là la principale objection avancée lors des débats parlementaires. Car si depuis 2010 il existe une Charte régissant les relations entre grands donneurs d’ordres et PME, force est de constater que certaines TPE et les PME restent fortement sous la dépendance de leurs grands clients.

Signalons enfin un assouplissement du régime des prêts octroyés par certaines associations et fondations (article L. 511-6, 5° du code monétaire et financier) qui voient désormais la possibilité de se financer non seulement auprès de personnes physiques mais aussi de personnes morales, toujours à titre gratuit.

Jusqu’à ce jour, la France était l’un des très rares pays au sein de l’Union européenne à prévoir un régime très restrictif dans l’octroi de crédit par une entreprise à une autre entreprise. Avec la loi Macron, c’est donc une ère nouvelle du crédit interentreprises qui s’ouvre en France, rapprochant notre pays de ce qui se passe chez ses voisins les plus proches.

Paris, le 18 juin 2015

 

[1] Le présent mémorandum ne constitue pas un avis juridique.

[2] Ce memo a été rédigé au regard des textes publiés sur les sites du Sénat et de l’Assemblée nationale en date du 18/06/15.

[3] Une fois voté, le projet de loi doit encore attendre l’examen par le Conseil Constitutionnel en cas d’éventuel recours formé par des parlementaires. Ce n’est qu’une fois promulgué que la loi entrera en vigueur, sous réserve de l’adoption des textes d’application lorsque cela est prévu.

[4] https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/stats-info/detail/credit-aux-entreprises-encours.html

[5] Ces catégories sont définies par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

[6] http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-dependance-economique

[7] https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/commerciale_cour_3420/economique_droit_3432/economique_droit_15342.html

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Crowdfunding En France : Déjà 100% De Croissance En 2014

Marketing&Innovation / 19 juin 2015 / Andy Malunda

 

Le financement participatif, Crowdfunding en anglais, est une pratique qui consiste à investir, ou faire don de la somme que l’on veut à une association ou une entreprise. Le crowdfunding est une pratique qui s’effectuait déjà avant l’Internet. Cependant, l’essor d’Internet a provoqué le développement de plateformes spécialisées dans le financement participatif, qui voit son nombre de collaborateurs augmenter significativement d’années en années. C’est à ce sujet que nous avons interviewé Rony GERMON, Co-auteur du livre Le crowdfunding : les clés du financement participatif.

Le crowdfunding n’est pas un phénomène récent malgré ce que l’on peut penser

En effet, le crowdfunding n’est pas un phénomène récent. Prenons l’exemple du financement du piédestal de la Statue de la Liberté, si la statue en elle-même est un cadeau de la France aux Etats-Unis, le piédestal  a été financé via une forme de crowdfunding.

De façon plus récente, le crowdfunding a été utilisé comme mode de financement de la première campagne de Barack Obama à la présidence des Etats-Unis.

En savoir plus. 

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La finance participative accélère son incroyable expansion

Edouard Lederer – Les Echos – Le 31 mars 2015

Les sites de « crowdfunding » ont collecté 16,2 milliards de dollars dans le monde en 2014, une croissance de 167 %.
Tous les continents sont en ébullition, mais l’Asie a connu une accélération fulgurante sur l’année écoulée.

D’elles, le grand public perçoit les logos colorés et les noms souvent ludiques et anglophones, au doux parfum de nouvelle économie. Mais les plates-formes de « crowdfunding » – ces sites Internet au travers desquels un internaute peut investir dans un projet qui lui tient à cœur, ou accorder un crédit – sont surtout de belles machines à faire circuler l’argent, qui montent en puissance d’année en année.

Pour en savoir plus.

 

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