Formulaire label croissance verte

Le soutien au financement participatif comme levier de déploiement de projets relevant de la transition énergétique et écologique dans les territoires s’inscrit dans une volonté politique nationale traduite par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le financement participatif encourage la participation citoyenne pour les projets favorables à la croissance verte. Il est à ce titre essentiel de garantir aux citoyens une transparence sur ces projets, notamment au regard de leur impact positif sur la transition énergétique et écologique.

C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique et solidaire, en collaboration avec l’association professionnelle Financement Participatif France, a souhaité la création d’un label public pour les projets relevant de la transition énergétique et écologique financés en tout ou partie par financement participatif. Les objectifs du label « Financement participatif pour la croissance verte » sont :

  • de valoriser le financement participatif pour les projets œuvrant en faveur de la transition énergétique et écologique ;
  • de garantir la transparence du projet ;
  • d’apporter des informations sur la qualité environnementale du projet.

Ce questionnaire a pour objet de contrôler la robustesse des plateformes candidates à la labellisation et de vérifier leur capacité à octroyer le label « financement participatif pour la croissance verte ».

Ce questionnaire comporte 3 parties permettant de donner des informations sur:

  • l’identité de la plateforme,
  • l’éligibilité de la plateforme (statut, domaine d’activité),
  • la capacité (compétence technique) à labelliser.

Ce questionnaire s’appuie notamment sur le document de procédures du label.

 

IDENTITÉ DE LA PLATEFORME

Nom/Prénom du dirigeant *

Nom de la plateforme *

Adresse du site internet *

Date de lancement de la plateforme

Dans le cas où le format date ne fonctionnerait pas, merci d'essayer avec le format AAAA-MM-JJ.

Instrument(s) de financement utilisé(s) par la plateforme *
Don sans contrepartieDon avec contrepartie / PréachatPrêt sans intérêtPrêt avec intérêtMinibonsPrêt en obligationsInvestissement en capitalInvestissement en royaltiesAutre

N° d'immatriculation à l'ORIAS *

CONTACT

Nom/Prénom de la personne contact pour la plateforme *

Email de la personne contact pour la plateforme *

Fonction de la personne contact pour la plateforme *

Numéro de téléphone fixe et/ou mobile *

ÉLIGIBILITÉ DE LA PLATEFORME

Votre plateforme est-elle membre de FPF ? *
OuiNon

Votre plateforme finance-t-elle des projets relevant de l’une de ces activités ?
- extraction de l'uranium, concentration, raffinage, conversion et enrichissement de l'uranium, fabrication d'assemblages de combustibles nucléaires, construction et exploitation de réacteurs nucléaires, traitement des combustibles nucléaires usés, démantèlement nucléaire et gestion des déchets radioactifs ;
OuiNon
- exploration-production et l’exploitation de combustibles fossiles (pétrole, charbon, gaz naturel, lignite, gaz de schiste, schiste bitumineux, sable bitumineux, etc.).
OuiNon

Votre plateforme réalise-t-elle plus de 33 % de son chiffre d’affaires dans le financement de projets ?
- de centres de stockage et d’enfouissement sans capture de GES ;
OuiNon
- d’incinération sans récupération d’énergie ;
OuiNon
- d’efficience énergétique pour les sources d’énergie non renouvelables et les économies d’énergie liées à l’optimisation de l’extraction, du transport et de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles ;
OuiNon
- d’exploitation forestière gérée de manière non durable et d’agriculture sur tourbière.
OuiNon

QUALIFICATION DE LA PLATEFORME

Votre plateforme a-t-elle du personnel qualifié pour octroyer le label « financement participatif pour la croissance verte » ?
OuiNon

Merci d'apporter quelques précisions sur les personne(s) qualifiée(s) à instruire les dossiers (nom, CV, formation...)

Pourquoi demandez-vous ce label ? *

Cliquer sur le bouton pour confirmer votre demande *
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