Le financement participatif s’ouvre aux collectivités territoriales

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France collectivitesEn France, le financement participatif sous forme de don est particulièrement adapté aux projets ayant un impact au niveau local puisque les citoyens qui soutiennent le projet pourront constater par eux-mêmes les résultats et les bienfaits sur leur territoire.  Or, contrairement à l’Etat et ses établissements publics,  les collectivités territoriales et leurs établissements n’étaient jusque là pas autorisés à confier à un organisme tiers l’encaissement de recettes propres pour leur compte en lien avec une opération de financement participatif. En effet, le principe de non-affectation des dépenses et des recettes contraignait les collectivités à mettre en place des régies temporaires pour la gestion des collectes; procédure qui alourdissait considérablement la démarche.

Ce 16 décembre 2015, le décret n° 2015-1670 – portant sur les dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics – vient ouvrir l’accès au financement participatif pour ces derniers:

Extraits :

« Ce décret, pris en application de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs recettes

Il étend également le champ des recettes dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l’encaissement à un organisme public ou privé. Ces derniers pourront se voir notamment confier l’encaissement des redevances de stationnement des véhicules sur voirie à la suite de l’adoption de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que le produit des revenus tirés d’un projet de financement participatif

….

« Art. D. 1611-32-9.-Outre les recettes mentionnées à l’article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes relatives

« 1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 ; 

« 2° Aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire ; 

« 3° Aux revenus tirés de l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37. » 

[Téléchargez ici le communiqué de presse FPF]

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