Plafonnement des frais imputés au titre d’une souscription ouvrant droit à la réduction IR-PME

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Par Dorothée Chambon, Counsel chez Kramer Levin

Plafonnement des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME

Bien que son contenu reste sans surprise, cet arrêté était très attendu : en effet, la loi de finances pour 2018 avait introduit, au sein même de l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts, un dispositif de plafonnement des frais de gestion, ses modalités étant renvoyées à un arrêté à paraître du ministre chargé de l’économie.

Cet arrêté du 11 juin 2018 (Arrêté du 11 juin 2018 JORF n°0139 du 19 juin 2018 texte n° 19) vient d’être publié et il est d’application rétroactive. La loi de finances pour 2018 avait en effet d’ores et déjà prévu que ce dispositif de plafonnement aurait vocation à s’appliquer à toute souscription directe ou indirecte au capital de sociétés éligibles effectuée à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

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