Réglementation européenne : FPF répond à la Commission

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Le 8 mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action pour un marché financier européen plus concurrentiel et compétitif [voir communiqué de presse]. L’une des actions proposées est la mise en place d’un nouveau statut européen pour les plateformes de financement participatif, qui permettra à la plateforme de proposer des financements aux investisseurs dans tous les pays membres, pouvant être adopté par une plateforme au lieu d’un statut national.

Un objectif de ce nouveau régime réglementaire serait de permettre l’expansion du marché du financement participatif en Europe. En effet, l’absence de règles communes rend aujourd’hui le marché fragmenté et les coûts opérationnels et de mise en conformité empêchent les plateformes d’étendre leur marché. L’objectif est de permettre aux plateformes d’offrir plus facilement leurs services dans toute l’Union et d’améliorer l’accès des entreprises à ce type de financement.

L’avis de Financement Participatif France :

Financement Participatif France (FPF) est favorable et encourage la mise en place d’une réglementation européenne harmonisée de la finance participative. Néanmoins, si la proposition de la Commission européenne a vocation à soutenir le développement du secteur, sans porter préjudice aux Etats dont le niveau d’avancement est moindre faute d’un marché national suffisant, elle est loin d’être adaptée au marché français. En effet, en l’état, seules 27% des plateformes membres de Financement Participatif France, concernées par la proposition européenne, seraient susceptibles d’adopter ce statut. Financement Participatif France propose donc l’amélioration du texte par les mesures suivantes :

  1. Plafonner les investissements en fonction du seuil Prospectus de chaque Etat membre de l’Union européenne, avec un relèvement du seuil global à 8 millions d’euros.
  2. Différencier le prêt des valeurs mobilières.
  3. Mettre en place une politique de gestion des conflits d’intérêts et de transparence de l’information interdisant notamment tout traitement préférentiel en matière d’information ou de transmission des ordres, plutôt qu’une interdiction stricte.
  4. Clarifier la possibilité, pour les plateformes, d’être agent de prestataire de services de paiement.
  5. Harmoniser et simplifier les exigences en termes de communication et commercialisation des projets.
  6. Envisager les conditions d’un cumul des statuts européens et nationaux, ou les modalités pour une plateforme nationale d’abandon de son statut au profit de celui européen.

[Lire la réponse complète de Financement Participatif France en anglais]

[Lire la réponse complète de Financement Participatif France en français]

[Retrouvez la réponse de Financement Participatif France sur le site de la Commission européenne]

 

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