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Partenariat entre la Médiation du crédit et FPF

 Communiqué de presse

 Paris, le 18 février 2019

  

Renouvellement du partenariat entre la Médiation du crédit aux entreprises et Financement Participatif France (FPF) pour élargir l’offre de financement des entreprises.

La Médiation du crédit, qui accompagne les entreprises dans leur recherche de financements, et l’association Financement Participatif France (FPF), qui regroupe les acteurs du crowdfunding en France, ont renouvelé leur convention de partenariat signée en 2015.

Cette convention matérialise l’engagement de la Médiation du crédit et des plateformes de crowdfunding à utiliser pleinement les potentialités du financement participatif pour aider les TPE et PME françaises à trouver des solutions de financement.

Dans ce cadre, la Médiation du crédit s’engage à informer les entreprises de la possibilité de recourir aux différentes modalités de crowdfunding (prêt, don ou investissement) et, quand cela est adapté, à proposer aux entreprises des montages combinant des financements bancaires et du financement participatif.

Les plateformes de crowdfunding s’engagent à informer les entreprises, dont elles ne retiennent pas les projets ou qui ne parviennent pas à lever les fonds souhaités, de la possibilité de saisir la Médiation du crédit lorsque celles-ci rencontrent un problème de financement avec leurs banques.

Pour rappel : la Médiation du crédit aux entreprises (www.mediateur-credit.banque-france.fr), adossée à la Banque de France, est un service public gratuit, efficace et confidentiel destiné aux entreprises qui rencontrent, avec leurs partenaires bancaires ou avec un assureur-crédit, des difficultés de financement.

Financement Participatif France (www.financeparticipative.org) est l’association professionnelle des acteurs de la finance participative en France. Créée en août 2012, elle a pour objectif la représentation collective et la défense des droits et intérêts des plateforme de crowdfunding et de tous les acteurs ayant une activité connexe ou complémentaire avec le financement participatif.

Contacts presse :

Banque de France
Service de la Communication externe et digitale 01 42 92 39 00

Financement Participatif France
Florence de Maupeou, directrice générale 01 84 25 10 05 | info[a]financemarticipative.org       

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Baromètre du crowdfunding en France 2018

Communiqué de presse – Paris, le 24 janvier 2019

La finance alternative en France
— Avec 1,4 milliard d’euros de fonds collectés en 2018, le seuil du milliard d’euros est très largement dépassé
— Le financement alternatif des entreprises progresse de 31 %, s’approchant des 700 millions d’euros
— Le crowdfunding confirme son attractivité : +20 % de fonds collectés en 2018

Pour la troisième année consécutive, KPMG et l’association Financement Participatif France (FPF) publient le baromètre de référence de la finance alternative et du financement participatif (crowdfunding) en France. En 2018, le secteur poursuit sa croissance et continue de s’inscrire durablement dans le paysage du financement en France.

Finance alternative : avec 1,4 milliard d’euros de fonds collectés en 2018, le seuil du milliard d’euros est très largement dépassé

En 2018, la finance alternative confirme s’inscrire durablement dans le paysage du financement en France, avec une croissance de 39 % entre 2017 et 2018. Depuis 2015, les montants collectés via la finance alternative ont été multipliés par plus de quatre, passant de 297 millions d’euros collectés en 2015 à 1,4 milliard d’euros collectés en 2018.
Cette croissance continue de la finance alternative en France s’explique notamment par le développement des plateformes et l’apparition de nouveaux outils de financement permettant davantage de modèles hybrides.

Le financement des entreprises en croissance (+31 %)

La finance alternative confirme sa bonne santé, avec des projets portés à quasiment la moitié (49 %) par des entreprises, soit une hausse de 31 % vs. 2017. Parmi les projets financés par les entreprises, les porteurs de projets sont essentiellement issus de TPE/PME & ETI (72 %) – les start-up représentent, elles, 20 % des projets.

Le secteur économique représente la grande majorité des fonds collectés en 2018 (653 millions d’euros), et plus particulièrement les secteurs de l’immobilier (32 % avec 209 millions d’euros), celui des commerces et services (19 % avec 124 millions d’euros) ; l’environnement et les ENR progressent, atteignant 52 millions d’euros de financement (8 %). Le secteur culturel rassemble de son côté 44 millions d’euros de fonds collectés. Le secteur social enfin est 3ème, avec 28 millions d’euros de fonds collectés sur l’année.

Le crowdfunding confirme sa dynamique, avec +20 % de fonds collectés en 2018

La place du crowdfunding se confirme, avec +20 % de fonds collectés en 2018 : si le prêt est en croissance (+40 %), l’investissement continue en revanche de reculer cette année (-19 %) comme amorcé en 2017 ; le don enregistre quant à lui une très légère baisse (-2 %).

Depuis la première publication du baromètre du crowdfunding en 2013, la collecte de fonds auprès des particuliers par les plateformes a été multipliée par plus de onze, passant de 36 millions d’euros en 2013 à 402 millions d’euros en 2018.
Une autre tendance notable en 2018 concerne le nombre de projets financés : en 2017, le crowdfunding avait permis de financer 24 126 projets ; en 2018, leur nombre croît de 38 %, avec 33 381 projets financés.

« Les évolutions que met en avant ce nouveau baromètre de la finance alternative sont riches d’enseignement, avec l’installation de la finance alternative dans le financement du secteur économique et la diversité des secteurs économiques financés. La croissance toujours à deux chiffres du crowdfunding est le signe d’une vraie maturité du marché. Du côté des financeurs particuliers, il est très intéressant de noter que ceux-ci opèrent eux-mêmes des arbitrages et diversifient leurs placements sur des produits plus courts, moins risqués. On constate ainsi un report de l’investissement vers le prêt La suppression des incitations fiscales liées à l’ISF n’explique pas tout. Là encore, c’est le signe d’un comportement avisé des particuliers. » indique Stéphanie Savel, Présidente de Financement Participatif France.

Pour Mikaël Ptachek, responsable de la Practice Fintech chez KPMG « Le financement alternatif poursuit sa dynamique auprès des entreprises, et propose désormais une offre réellement complémentaire au financement traditionnel des banques. L’arrivée des acteurs du financement alternatif sur le marché depuis quelques années donne lieu à une vraie création de valeur : ils apportent plus d’innovation et proposent de nouveaux produits et business models que les particuliers et les entreprises adoptent de plus en plus ; en parallèle, ces nouveaux entrants permettent aux acteurs installés de se challenger, pour mieux intégrer désormais l’innovation à tous les niveaux de leurs organisations. »

[Télécharger le Baromètre du crowdfunding en France 2018 réalisé par KPMG pour FPF]

[Télécharger le Communiqué de presse]

[Télécharger la Revue de presse]

 

En parallèle à la publication du baromètre, FPF publie une note d’analyse sur l’évolution du secteur depuis la mise en place d’une réglementation en octobre 2014. [Télécharger la note d’analyse ici]

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La finance participative 4 ans après

On parle d’engouement, de coups de cœur ; on parle aussi de mieux gérer son épargne, de prendre des risques (mesurés) et contribuer à financer de l’innovation et des startups. Tout ceci grâce aux mêmes outils qui rapprochent offres et demandes : des plateformes Web.

En un peu plus de quatre ans, les différentes formes de finance participative ont acquis une crédibilité importante. Elles servent aussi de thermomètre pour mesurer des phénomènes de société invisibles auparavant. C’est ce premier bilan que souhaite présenter Financement Participatif France (FPF), l’association qui fédère les acteurs et l’écosystème de la finance alternative.

 

[Télécharger la note d’analyse rédigée par Financement Participatif France]

 

Merci à tous les contributeurs de cette synthèse. Cette publication a été rédigée par :

  • Benoît Granger, administrateur FPF délégué à la déontologie
  • Alpha Diallo, chargé de mission FPF
  • Florence de Maupeou, directrice générale FPF
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FPF, vers de nouveaux horizons

Depuis plus d’un an, Financement Participatif France (FPF) a travaillé aux évolutions nécessaires de son organisation pour s’adapter aux changements de l’environnement dans lequel les acteurs du crowdfunding interviennent (réglementaires, sociologiques, technologiques). Cette réorganisation a aussi pour objectifs de consolider l’assise de FPF auprès des instances politiques et décideurs,  renforcer toujours plus la transparence attendue par les contributeurs, accentuer la coordination et la concertation entre les acteurs de l’écosystème…

Face à ces défis, le conseil d’administration a organisé plusieurs séminaires de réflexion sur ces sujets. En avril dernier, lors de l’assemblée générale ordinaire, les résultats des réflexions – l’ouverture de l’association à d’autres collèges et la création d’un conseil scientifique –  ont été présentés aux membres, qui ont donné mandat au conseil d’administration d’approfondir ces premières propositions.

Ce jeudi 29 novembre 2018, les membres de FPF se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire à la Maison de crowdfunding afin d’entériner l’évolution structurelle de l’association.

Alors que FPF était composé de 2 collèges : le collège des plateformes et le collège de l’écosystème ; l’association prend un nouvel essor avec la création de plusieurs collèges afin de :

  • Gagner en visibilité et en légitimité
  • Associer les différentes parties prenantes aux réflexions et notamment les porteurs de projet et contributeurs des plateformes
  • Enrichir les pratiques, faciliter les synergies opérationnelles entre des métiers complémentaires
  • Pérenniser l’association

En complément, l’association crée un Conseil scientifique. Réunissant des académiques, il nous permettra de mener des réflexions de fonds sur les sujets de la finance alternative et de mieux appréhender les comportements et les perspectives du secteur.

Les membres ont adopté les nouveaux statuts et règlement intérieur de l’association.

Pour répondre à cette nouvelle organisation, les précédents administrateurs ont remis en jeu leur mandat et un nouveau conseil a été élu.

Les nouveaux administrateurs se sont réunis à la suite de l’AGE et ont élit leur bureau.

  • Stéphanie Savel – présidente de WiSEED –a été élue à la présidence ;
  • Jérémie Benmoussa – DG de Fundimmo – a été élu au poste de trésorier.

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Plateforme de prêt en difficulté : la réglementation protège les investisseurs

Des rumeurs sont publiées à propos de plateformes de prêts en difficulté. Financement Participatif France (FPF) ne peut et ne veut pas interférer avec les décisions à venir, ni avec l’action et les pouvoirs des autorités compétentes. Néanmoins, nous tenons à rassurer les parties prenantes : en ce qui concerne la possible crainte de non remboursement des investisseurs, nous rappelons les dispositions prises par le législateur dans de type de situation.

Toutes les plateformes ont obligatoirement un plan de gestion extinctive prévu par les textes. En effet, le législateur (l’ACPR pour les plateformes ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif) a donné l’obligation aux intermédiaires en financement participatif (IFP) de définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu’à leur terme, y compris dans le cas où ils cesseraient leur activité. Dans ce contexte, la gestion extinctive correspond à l’ensemble des moyens et procédures visant à assurer que les opérations de financement peuvent être menées à leur terme en l’absence de l’IFP. [Pour plus d’information, voir la recommandation de l’ACPR sur la gestion extinctive publiée en décembre 2017]

De plus, il n’y a pas de flux financiers gérés en direct par les plateformes : les flux passent par des prestataires de service de paiement (PSP). Donc les prêts, pour ce qui concerne les plateformes de prêts, continuent et sont gérés par le partenaire désigné, si une plateforme cesse son activité.

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Fiscalité de l’investissement en capital
Les plateformes de financement participatif permettent aux particuliers d’investir dans des entreprises non cotées. Ces investissements ouvrent droit à des avantages fiscaux. L’investisseur peut bénéficier d’un geste fiscal à l’entrée ou à la sortie en fonction de l’enveloppe dans laquelle il choisit d’inscrire ses titres. L’investisseur ne pourra donc pas cumuler une défiscalisation du l’IR (impôt sur le revenu) avec un investissement via un PEA (plan d’épargne en actions).

Réduction sur l’IR, loi dite « Madelin »

L’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition de conserver ses titres pendant au moins 5 ans. Ainsi, s’il décide de placer ses titres dans un compte-titres ordinaire ou de les laisser en compte à la société, il a droit à une réduction d’impôt égale à 25 %* des sommes versées dans la limite de 50.000 euros par an pour un célibataire (100.000 euros pour un couple) l’année de son investissement. Cette réduction d’impôt entre dans le calcul du plafonnement global des « niches fiscales » de 10.000€. La partie de l’avantage fiscal qui sortirait de ce plafond peut être reportée sur l’impôt des quatre années suivantes.

*ATTENTION : La loi de finance 2018, a souhaité booster le dispositif IR-PME en augmentant le taux de défiscalisation de 18% à 25%. Cependant, le décret n’a pas encore été publié. L’article 74 de la LFI 2018 dit : « II.-Le présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. » Mais la Commission européenne n’a toujours pas notifié sa réponse. Si le décret n’est pas publié d’ici fin 2018, le taux de 18% sera conservé.

Réduction via le PEA ou le PEA-PME

 Le Plan d’épargne en actions permet d’acquérir un portefeuille d’actions tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Ainsi, si l’investisseur choisit d’inscrire ses actions dans un PEA ou un PEA-PME pendant au moins 5 ans, aucune réduction d’impôt ne lui sera accordé l’année de son investissement. En revanche, il bénéficiera d’une fiscalité avantageuse lors de la vente de ses titres : les dividendes et les plus-values de cession ultérieurs seront exonérés d’impôt sur le revenu ; mais pas les prélèvements sociaux.

Les versements sont plafonnés :

  • à 150 000€ (300 000€ pour un couple) pour le PEA
  • à 75 000 € (150 000€ pour un couple) pour le PEA-PME.

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Compliance au regard de la commercialisation d’instruments financiers

Mémo rédigé par Eléonore Cordesse, administratrice chez Financement Participatif France, rédigé le 25/07/2018

 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a édité en juin 2018 une « Synthèse des Contrôles Menés sur la Commercialisation d’Instruments Financiers » [voir ici].

L’AMF a mis en exergue des dysfonctionnements dont certains peuvent s’appliquer aux conseils en investissements participatifs (CIP) et prestataire de services d’investissement (PSI) même s’ils n’étaient pas directement l’objet des contrôles. Financement Participatif France a donc trouvé utile de porter à votre connaissance les principales remarques de l’AMF pouvant intéresser directement l’activité des CIP/PSI.

 

1/ En cas de questionnaire de connaissance du client non rempli par le client, de questionnaire incomplet ou inadéquate, le devoir d’ABSTENTION est une obligation [1]

L’AMF note que plutôt de s’abstenir de fournir un conseil, les professionnels peuvent procéder par une mise en garde (ex : vous n’avez pas rempli le questionnaire, l’investissement se fait donc à vos risques).

La mise en garde ne concerne pas l’activité de conseil en investissement mais de réception transmission d’ordres.

  • Le système informatique doit donc bloquer l’investissement tant que le questionnaire n’est pas complet.
  • Vérifier le contenu et le sens d’éventuelles mises en garde qui figureraient sur vos sites afin qu’elles n’aient pas pour effet de rendre le conseil impossible.

 

2/ L’AMF note que le conseil fourni peut être insuffisamment traçable.

Rappel : avant de permettre l’investissement il faut formaliser par écrit et remettre au client une déclaration d’adéquation à l’instrument financier souscrit au regard des informations transmises dans le questionnaire de connaissance du client [2].

Attention : il faut que cette adéquation existe pour chaque investissement => valider de façon traçable que la connaissance du client est toujours d’actualité. A défaut, la mettre à jour avant de permettre la nouvelle souscription.

 

3/ L’expérience et la connaissance du client doivent être appréciées par le conseiller. Dans ce sens, l’AMF dénonce les questions et/ou réponses d’auto-évaluation comme « je connais / je ne connais pas ». L’AMF semble en revanche avoir apprécié un acteur qui fonctionnait par quiz pour déterminer l’expérience et la connaissance de chacun de ses clients.

Ne pas oublier d’évaluer la connaissance et l’expérience au regard de l’instrument financier que l’on promeut.

=> S’il apparaît que le client n’a aucune expérience ni connaissance, le devoir de conseil devra être renforcé pour établir qu’il a bien compris et le montant investi adapté en conséquence.

 

4/ L’objectif en termes de durée d’investissement du client doit correspondre à celle de l’instrument financier proposé. A défaut, le conseil devient inadéquat.

Attention beaucoup de plateformes semble réfléchir selon le principe « qui peut le plus peut le moins », à savoir, si l’investisseur peut investir pour 5 ans, il est d’accord pour 18 mois. Or, cela révèle une inadéquation de l’instrument financier proposé => il faut faire attention à la façon dont sont rédigés les horizons d’investissement.

 

5/ L’AMF rappelle comment elle définit la « situation financière » d’un client.

La source et l’importance de :

  • ses revenus
  • ses actifs y compris liquides
  • ses investissements
  • ses biens immobiliers
  • ses engagements financiers normaux. On peut comprendre ici ses charges ce qui permettrait d’ailleurs d’obtenir sa capacité d’épargne. L’AMF s’étant dans une précédente synthèse étonnée de ne pas trouver de capacité d’épargne dans certains questionnaires.

Cela peut sembler une connaissance disproportionnée pour des acteurs qui se limitent à proposer des titres non cotés mais à ce stade le secteur n’a pas eu de définition allégée.

 

6/ Enfin, l’AMF évoque des établissements qui ont mis en place des procédures spécifiques pour la commercialisation à des personnes d’un certain âge.

L’absence de liquidité, le risque et la durée de l’investissement par essence ne permettent pas de commercialiser des titres non cotés à des personnes d’un certain âge.

Si certains le font, Financement Participatif France recommande de prendre toutes les précautions à ce titre et notamment d’être en mesure de justifier du conseil fourni. Attention à l’abus de faiblesse que des héritiers ne manqueraient pas d’invoquer en plus du caractère inapproprié voir abusif du conseil et de la souscription.

 

***

[1] Article L547-9 6° dernière phrase du 1er alinéa « Lorsque les clients ou clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, l’offre ne peut pas être considérée comme adaptée à la situation. »

Pour aller plus loin Position AMF DOC 2013-02 : Le recueil des informations relatives à la connaissance du client – Intéressant même si ce texte concerne les CIF et SGP

[2] Article L547-9 12° dispose que les conseillers en investissements participatifs doivent « Formaliser le conseil mentionné au I de l’article L. 547-1 dans une déclaration d’adéquation écrite mise à la disposition du client, décrivant les avantages éventuels et les risques des différentes propositions, en fonction de l’expérience et des connaissances de leurs clients en matière d’investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement ; »

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Plafonnement des frais imputés au titre d’une souscription ouvrant droit à la réduction IR-PME
Par Dorothée Chambon, Counsel chez Kramer Levin

Plafonnement des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME

Bien que son contenu reste sans surprise, cet arrêté était très attendu : en effet, la loi de finances pour 2018 avait introduit, au sein même de l’article 199 terdecies 0-A du Code général des impôts, un dispositif de plafonnement des frais de gestion, ses modalités étant renvoyées à un arrêté à paraître du ministre chargé de l’économie.

Cet arrêté du 11 juin 2018 (Arrêté du 11 juin 2018 JORF n°0139 du 19 juin 2018 texte n° 19) vient d’être publié et il est d’application rétroactive. La loi de finances pour 2018 avait en effet d’ores et déjà prévu que ce dispositif de plafonnement aurait vocation à s’appliquer à toute souscription directe ou indirecte au capital de sociétés éligibles effectuée à compter du 1er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

[Lire la suite de l’article sur le site de Kramer Levin]

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Rencontre avec Robert Ophèle

Le 30 mai, les membres de FPF ont eu l’occasion d’échanger avec Robert Ophèle, Président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), lors d’un petit-déjeuner organisé en partenariat avec Kramer Levin.

Ce fut l’occasion pour l’association de faire part d’un certain nombre de blocages pour le développement du secteur étant donné le durcissement de la réglementation et son manque d’adaptation aux outils du numérique ; et d’échanger sur les perspectives d’une réglementation européenne.

A la suite de cet échange, Financement Participatif France a remis à Monsieur Ophèle une série de propositions visant à simplifier les statuts d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et de conseiller en investissements participatifs (CIP). [Voir les propositions de simplification]

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Enquête : Notoriété du financement participatif et profil des contributeurs
C’est une première ! Financement Participatif France, le Crédit Municipal de Paris et La Banque Postale s’associent pour publier une enquête sur la notoriété de la finance participative auprès du grand public et les motivations des contributeurs.  Menée auprès d’un échantillon de 3000 personnes représentatives de la population française par l’agence GMV Conseil, cette enquête révèle des comportements et perspectives intéressantes pour le jeune secteur du financement participatif.  [Télécharger le Communiqué de presse du 15/05/2018]

 

Notoriété : 70 % des Français ont déjà entendu parler de « financement participatif »

Les premières plateformes de crowdfunding ont émergé il y a à peine 10 ans et, malgré tout, 70 % de la population a déjà entendu parler du terme « financement participatif », 36 % du terme « crowdfunding ». Sur ce dernier, les moins de 34 ans sont significativement plus connaisseurs que les plus de 50 ans (46 % contre 29 %) et, s’il n’y a pas de disparité majeure selon le type d’agglomération, la région Ile-de-France concentre le plus de connaisseurs (49 % contre 36 % au niveau national). Par ailleurs, la connaissance des actions possibles sur les plateformes de financement est assez complète, qu’il s’agisse de faire un don à une association ou un particulier, de prêter à une entreprise, de précommander un produit pour financer sa fabrication, de devenir actionnaire d’une entreprise non cotée, etc.

Le crowdfunding, un financement INNOVANT, ACCESSIBLE, TRANSPARENT et UTILE

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