Article paru sur www.tousnosprojets.fr | 01/07/2014 | Par BPI France
Une réglementation qui se met en place
Suite aux premières assises de la finance participative fin septembre 2013, la réglementation ne cesse d’évoluer. Pour preuve, Fleur Pellerin ancienne Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation, et de l’Economie numérique a convoqué le 14 février 2014 les acteurs de l’industrie pour annoncer la création d’un cadre légal de la profession.
Les ordonnances ont été présentées le 28 mai 2014 en conseil des ministres.
Les décrets d’applications sont prévus courant juillet 2014.
Don : un assouplissement des règles pour les établissements de paiement
Le don est le mode financement le moins soumis à la nouvelle réglementation.
Le montant des campagnes de crowdfunding reste libre, les porteurs de projets pourront donc continuer à fonctionner comme ils le souhaitent.
L’ordonnance prévoit également un assouplissement des règles pour les établissements de paiement. Cette mesure est mise en œuvre pour favoriser la création de nouvelles plateformes de financement participatif en diminuant les barrières à l’entrée.
Prêt : un nouveau statut (IFP), des règles de transparence et des seuils de montants à respecter
Le nouveau cadre réglementaire prévoit la création d’un statut en Intermédiaire de Financement Participatif (IFP).
Les plateformes de financement participatif ne seront plus dans l’obligation d’avoir un seuil minimum de fonds propres.
Le mode de financement du prêt via le crowdfunding sera plafonné à un million d’euros par projet. En pratique, cette mesure ne concernera que le prêt aux entreprises et non le prêt entre particuliers.
La plateforme de crowdfunding devra respecter des règles de transparence auprès du contributeur en l’informant du risque encouru. De plus, elle devra proposer au futur « prêteur » une aide dans la prise de décision.
L’information sur les coûts d’utilisation de la plateforme ainsi que sur les projets non financés viennent s’ajouter aux mesures de transparence.
Enfin les contributeurs ne pourront prêter que 1000€ par projet afin de limiter et diversifier le risque.
Investissement en capital : un mode de fonctionnement assoupli
Dans le même esprit que pour le prêt, la nouvelle réglementation prévoit la création d’un statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP). Les plateformes de crowdfunding dont le mode de financement est l’investissement en capital pourront exercer sans minimum de fonds propres.
La plateforme devra respecter une transparence sur les coûts d’utilisation ainsi que sur le risque pris par le contributeur.
Tous les projets jusqu’à un million d’euros pourront bénéficier d’une simplification des informations données aux futurs investisseurs.
Enfin, il sera désormais possible d’investir au capital des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS).
Un label pour certifier les plateformes
La création d’un label pour les plateformes de crowdfunding qui respectent la transparence des informations viendra s’ajouter aux différents nouveaux statuts.
Un signal fort des pouvoirs publics
Lors de la première fête du crowdfunding Arnaud Montebourg a tenu à rappeler que le gouvernement continuait ses efforts en faveur dufinancement participatif.
Il a notamment annoncé :
- La Convocation de la deuxième édition des Assises de la finance participative en décembre 2014. Ces Assises ont pour but de constater l’impact des changements réglementaires sur la profession et le cas échéant de la réadapter.
- La possibilité de créer un fond d’abondement pour les projets en prêt ou en investissement en capital. Ce fond public permettrait au gouvernement d’injecter directement des fonds aux projets qui utilisent le financement participatif
- La possibilité pour les plateformes françaises de devenir de véritables leaders européens.
