Le 10 novembre 2021, le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs est entré en application. Les plateformes ont jusqu’au 10 novembre 2023 pour obtenir ce nouvel agrément. Où en sommes-nous à 6 mois de l’échéance ?

Depuis 2014 en France, deux statuts viennent encadrer le financement participatif (ou crowdfunding) :

  • le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), pour les plateformes proposant du don ou du prêt
  • le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), pour les plateformes proposant des titres financiers

Au 11 novembre prochain, le statut de CIP n’existera plus, et l’IFP ne concernera plus que les plateformes de dons et de prêts à titre gratuit. En effet, le Règlement européen vient uniformiser la règlementation applicable aux plateformes de prêt rémunéré (crowdlending) et de titres financiers (crowdequity). Le statut de PSFP (ou ECSP en anglais : European Crowdfunding Service Provider) est un agrément qui permettra aux plateformes qui le souhaitent de passeporter leur activité dans d’autres états membres. [Pour plus d’information sur le statut PSFP, lire notre article ici.]

D’ici novembre prochain, les plateformes existantes doivent déposer leur demande d’agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et obtenir le statut européen afin d’être en capacité de poursuivre leur activité. Petit état des lieux des obtentions d’agrément PSFP en France et en Europe au 11 mai 2023.

 

Agréments en France

Plateforme Services financiers Passeports sortants
Villyz Mixte Non
Beefordeal Placement non garanti Non
Soul Invest Placement non garanti Non
Enerfip Placement non garanti Oui
Crowdybee Placement non garanti Non

 

Agréments en Europe

PAYS NOMBRE D’AGREMENTS
Pays-Bas 9
Espagne 8
France 5
Suède 3
Lettonie 1
Belgique 1
Roumanie 1
Estonie 1
Autriche 1
TOTAL 30

 

Plateformes étrangères souhaitant exercer en France

Plateforme Pays d’immatriculation
Crowdcube Espagne
Crowdedhero Lettonie
Lendahand Pays-Bas
Seedblink Roumanie
ZIB investments Pays-Bas
Wefunder Pays-Bas
Crowdestate Estonie
Urbanitae Espagne

 

Retrouvez le registre des plateformes agréées PSFP sur le site de l’ESMA : www.esma.europa.eu/document/register-crowdfunding-services-providers