Communiqué de presse | 06/02/2023
Financement Participatif France (FPF) s’inquiète pour l’accès au financement obligataire des collectivités territoriales, à la suite de la publication de l’arrêté du 23 janvier 2023, définissant les critères d’éligibilité des collectivités territoriales et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au II de l’article 48 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021.
La loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 et le règlement européen 2020/1503 auraient dû marquer une ouverture significative pour le financement des collectivités publiques, en permettant aux plateformes de financement participatif de leur faciliter l’octroi d’emprunts obligataires grâce à une loi d’expérimentation.
Cependant, l’arrêté publié le 23 janvier 2023 – avec un an de retard sur le calendrier voté par le parlement – marque le lancement d’une expérimentation vouée à l’échec par les contraintes qu’elle impose aux collectivités territoriales, qui va à l’encontre de l’esprit du cadre réglementaire européen, et qui contrevient à la volonté des élus et de leurs associations représentatives d’accéder à une nouvelle source de financement.
FPF rappelle que les collectivités publiques font déjà appel avec succès aux plateformes de financement participatif pour se financier en don ou en prêt. Les demandes de financement ne cessent de s’accroître ce qui témoigne d’un réel besoin des collectivités d’avoir accès à des sources de financement diversifiées.
Le Règlement (UE) 2020/1503 va plus loin et représente une véritable opportunité pour les collectivités publiques de se financer, souvent à moindre coût et à taux fixe, en particulier dans un contexte incertain où elles manifestent régulièrement leurs vives inquiétudes. En outre, le financement participatif présente l’intérêt d’impliquer les citoyens – via leur épargne – dans des projets de leur territoire.
L’arrêté du 23 janvier 2023 est le fruit d’une loi votée alors que le champ d’application du règlement européen était incertain. L’expérimentation a été proposée dans ce contexte et aurait alors permis aux collectivités d’avoir accès à des emprunts obligataires sur les plateformes de financement participatif, alors même que le financement des collectivités n’entrait alors pas nécessairement dans le champ du Règlement européen.
Depuis le vote de la loi n°2021-1318 du 8 octobre 2021, la Commission européenne a clarifié le périmètre du Règlement, qui couvre bien les projets portés par des collectivités territoriales. Ainsi, le cadre européen devrait leur permettre l’émission d’emprunts obligataires via une plateforme ayant obtenu l’agrément européen de « Prestataire de services de financement participatif », et ce, sans contrainte ou modalité particulière, car le cadre réglementaire protecteur de ce statut européen permet un cadrage des modèles de sélection des projets, des due diligences et de la gestion des conflits d’intérêt.
Aujourd’hui, l’expérimentation proposée par le régulateur français requiert des conditions d’éligibilité et de mise en œuvre inopérantes. FPF s’inquiète des potentielles conséquences de sa parution pouvant troubler l’interprétation du cadre règlementaire par les collectivités, aller à l’encontre de l’esprit du cadre européen et in fine défavoriser les collectivités françaises par rapport à la norme européenne.
De plus, FPF s’étonne du message envoyé par le régulateur français, qui, en publiant cet arrêté, fait fi :
- des recommandations remontées par notre association lors de la consultation publique sur le projet de décret ;
- des contraintes budgétaires et du contexte macroéconomique adverse auxquels font face les collectivités ;
- des préconisations de la Cour des comptes, de la volonté des Parlements, des élus locaux et de leurs associations.
Si Financement Participatif France exprime son incompréhension face à cette expérimentation qui, au regard du contexte actuel, semble clairement contre-productive, notre association reste néanmoins pleinement mobilisée pour échanger avec le régulateur. Elle se tient à sa disposition pour continuer à travailler à l’amélioration du dispositif national et à une meilleure appropriation par les collectivités du nouveau cadre réglementaire lié au statut européen de « Prestataire de services de financement participatif ».
