Pour permettre aux entreprises de surmonter les perturbations particulières dans le contexte de la crise liée au COVID, le gouvernement a mis en place un dispositif pour garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêt. Le 22 avril, le Sénat a adopté l’amendement n°341 pour inscrire les plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) dans le dispositif d’octroi des Prêts Garantis par l’Etet (PGE). Ainsi, une version actualisée de l’arrêté du 23 mars 2020 a été publié le 8 mai, permettant aux IFP d’octroyer le PGE.
Le PGE est un prêt avec un différé d’amortissement de 12 mois minimum (remboursement in fine du capital et intérêts), pouvant être octroyé jusqu’au 31 décembre 2020. Une clause donne aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
Comme le secteur bancaire, le secteur du financement participatif – par le biais des associations professionnelles Financement Participatif France et France Fintech – ont fait une proposition d’engagement concernant les frais et taux d’intérêts des PGE octroyés par les IFP. La proposition – validée par le cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances – est la suivante :
Concernant les frais prélevés aux emprunteurs :
La rémunération maximale des plateformes sera forfaitaire de 1.000 euros HT sur toute la durée du prêt. Les plateformes veilleront également à ce que cette rémunération ne dépasse jamais 1% du montant emprunté.
Concernant les taux d’intérêt prêteurs :
Dans le cadre des PGE, l’exposition au risque du prêteur étant réduite à 10% du montant du prêt, les taux d’intérêt sont revus à la baisse en conséquence. Il sera de 2% la première année pour tous les emprunteurs. Si l’emprunteur décide de prolonger son prêt pour une durée supplémentaire de 5 ans maximum, un nouveau taux est pratiqué pour les années suivantes de manière à ce que le taux moyen annuel versé au prêteur soit égal à 3% + 0,1 x (Taux habituellement appliqué à l’emprunteur pour sa catégorie de risque – 3%).
