Paris, le 5 mai 2022
Financement Participatif France et Bundesverband Crowdfunding e.V. demandent à la Commission européenne d’étendre la période de transition pour l’obtention du statut de Prestataire de Services en Financement Participatif (PSFP)
Alors que le règlement européen 2020/1503 est entré en application le 10 novembre 2021, le texte prévoit une période de transition (jusqu’au 10 novembre 2022), permettant aux acteurs d’obtenir l’agrément de PSFP. Cependant, le contexte oblige les acteurs français et allemands à demander une extension de ce délai de transition de 12 mois, conformément à l’article 48-3.
Si le Règlement européen 2020/1503 représente une véritable opportunité pour le secteur du financement participatif, les plateformes françaises et allemandes se prononcent pour une extension de la période de transition pour l’obtention de l’agrément PSFP. En effet, le délai du 10 novembre 2022 semble bien trop court pour que l’obtention de ce nouveau statut se fasse dans de bonnes conditions pour le marché européen du crowdfunding.
Déjà régulées au niveau national, les plateformes françaises et allemandes, doivent aujourd’hui s’adapter à un nouveau régime comportant de nombreuses différences avec les régulations sous lesquelles elles opèrent actuellement. Les règles de conflits d’intérêts, les garanties prudentielles exigées, la relation clients, le calcul du taux de défaut, etc. sont autant de nouveaux aspects réglementaires.
Au-delà de cet impact réel sur l’activité des plateformes, exiger une immatriculation PSFP au 10 novembre 2022 aurait un impact désastreux sur les marchés français et allemands, à ce jour les plus florissants de l’Union Européenne. En effet, de nombreuses questions décisives restent encore en suspens auprès des régulateurs et nous sommes d’ailleurs à ce jour toujours en attente de la publication officielle des normes techniques de l’ESMA. Cette période d’incertitude réglementaire ne permet pas aux acteurs d’engager sereinement les démarches pour obtenir le statut PSFP. Aujourd’hui, nous faisons face à un risque très important d’embouteillage auprès des régulateurs, ce qui crée un risque quant à leur capacité à traiter toutes les demandes et à immatriculer les acteurs dans le délai imparti. Ceci mettrait en danger la pérennité du marché européen, étant donné que les plateformes devront arrêter leurs opérations le temps d’obtenir l’agrément, malgré les coûts de fonctionnement qu’elles supportent.
Pour toutes ces raisons, nous demandons à la Commission européenne d’étendre la période de transition de 12 mois, afin de permettre aux acteurs de se saisir pleinement de l’opportunité que ce texte représente pour eux.
