FPF a organisé le 23 novembre dernier une rencontre autour d’un petit-déjeuner avec Paul Midy, député de Paris-Saclay, rapporteur général du projet de loi Numérique. Cela a été notamment l’occasion de revenir sur le rapport qu’il a rédigé dans le cadre de son activité parlementaire après avoir été mandaté d’une mission sur le soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME en croissance par la Première ministre Élisabeth Borne.
Photos réalisées par Chloé MARTINEZ
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Rédaction du rapport
Le rapport que le député Paul Midy a présenté à Bercy a été co-construit grâce à 400 auditions d’experts parmi lesquels FPF. Le cabinet du député a également mené une grande consultation à laquelle plus de 2 500 personnes ont répondu. Cela a été l’occasion pour lui et ses équipes de récolter de nombreux retours de qualité et d’être les premiers témoins de la pertinence et de la justesse des propositions de l’écosystème.
A la suite de ces deux périodes de collecte de données, monsieur Midy est passé à la rédaction de son rapport dans lequel il présente ses 30 mesures pour soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes.
Le dispositif Jeunes Entreprises
La mesure phare de ce rapport est une réappropriation du dispositif existant “Jeunes Entreprises”.
La problématique centrale est la suivante : comment peut-on aller chercher de l’argent pour financer les start-ups grâce aux particuliers ?
En retravaillant les contours de ce dispositif, Paul Midy crée les statuts de Jeune Entreprise Innovante et de Croissance (JEIC) et Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR). Il double le nombre d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) en abaissant de 15 à 10% le seuil de dépenses allouées à la recherche et développement (R&D) pour être qualifiée de « JEI ».
Le dispositif est simple et efficace car il s’appuie sur des mécanismes déjà existants, en reprenant les structures qui avaient été utilisées pour le financement des PME, notamment le dispositif de l’IR-PME (ou dispositif Madelin).
Pour inciter les particuliers à participer au dispositif, monsieur Midy s’est largement inspiré du système fiscal anglais SEI/SEIS. Ainsi, les particuliers pourront bénéficier d’une réduction fiscale sur leur impôt sur le revenu de 30% pour les JEI dès 2024 et pour les JEIC dès 2025. Les montants investis pourront aller jusqu’à 150 000 euros par foyer fiscal – soit 75 000 euros par personne – hors plafond de niches.
Les personnes souhaitant investir dans une JEIR pourront quant à elles bénéficier d’une réduction fiscale de 50% dès 2025 pour des montants allant jusqu’à 100 000 euros par foyer fiscal (donc 50 000 euros par personne), toujours hors plafond des niches.
Le dispositif démarrera en 2024. Cependant, les incitations fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne. Le déclenchement effectif du dispositif est prévu pour le printemps 2024 “si tout se passe bien”. Ce dispositif a été voté pour 5 ans et laisse donc la porte ouverte aux améliorations, afin que toujours plus de citoyens et d’entreprises puissent s’en emparer.
Selon Paul Midy, plusieurs milliards d’euros sont à aller chercher afin de soutenir le financement des start-ups. Il prévoit déjà que grâce à ce dispositif, pas moins de 500 millions d’euros peuvent être levés pour nos entreprises. Ce programme est prometteur et synonyme de création d’emplois. En effet, si l’on aide les entreprises à croître, elles pourront être en mesure de développer leur activité et donc de recruter.
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Quel rôle pour les plateformes de crowdfunding ?
Comme l’a expliqué Paul Midy, les plateformes de crowdfunding ont tout à gagner si elles se saisissent de ce dispositif. En effet, à la condition d’accompagner des structures qui répondent aux critères du dispositif, elles ont tout intérêt à “prendre le train en marche” pour permettre à leurs investisseurs de bénéficier des avantages et à se faire le porte-parole du dispositif. C’est un programme dont les objectifs sont parfaitement alignés avec le développement des start-ups et des PME en France financées sur les plateformes.
L’idée est de venir en substitution de l’IR-PME – qui est moins adapté aux start-ups et trop opaque – afin de valoriser l’innovation.
Démocratiser le crowdfunding
Après avoir observé le marché anglais, Paul Midy a déterminé que le dispositif SEI/SEIS rencontre un franc succès grâce au réseau très structuré de CGP et des incitations fiscales sur des placements très risqués ce qui change la nature même des conseils que les investisseurs vont recevoir. A contrario, le CGP français est plus enclin à ne pas se positionner sur un placement si ce dernier est risqué. Il sera donc indispensable de travailler avec les CGP afin qu’ils puissent être rassurés et qu’ils puissent eux aussi se saisir du dispositif Jeunes Entreprises.
L’enjeu pour le secteur du financement participatif sera, à moyen terme, de permettre l’ouverture de ce dispositif aux obligations convertibles en actions afin de multiplier l’impact du dispositif grâce au relai des plateformes qui sont nombreuses à proposer aux particuliers d’investir en obligations. En tant qu’association professionnelle, Monsieur Midy attend de FPF que nous communiquions sur le dispositif afin de renforcer son impact pour le financement de nos entreprises.
Qui est Paul Midy ?
Paul Midy est député Renaissance de Paris-Saclay (Essonne) et membre du Conseil national du numérique.
Avant de rejoindre le monde politique, il a essentiellement eu une carrière d’entrepreneur. Il a fondé sa première start-up de services informatiques « Goondi » lorsqu’il était étudiant à l’École Polytechnique.
Par la suite, il rejoint la première licorne africaine Jumia, l’équivalent du « Amazon africain » : il a été CEO de Jumia Travel (la branche voyage), CEO de Jumia One (solution de paiement en ligne), puis CMO du groupe. A son retour en France, il devient CEO de Fritchti, la start-up de livraison de courses et repas.
En 2019, il devient directeur général de La République en Marche, avant d’être élu député en juin 2022.
Membre de la commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale, il concentre son énergie sur les enjeux du numérique et travaille en particulier au développement de la French Tech et à la régulation des espaces numériques.
En janvier 2023, la Première ministre Elisabeth Borne confie à Paul Midy une mission auprès du Gouvernement pour soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes. Le rapport est remis en juin 2023 à l’occasion du salon Viva Tech.
En août 2023, Paul Midy est nommé Rapporteur général du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
