Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’article L548-2 du code monétaire et financier a été modifié pour rendre obligatoire le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes de don.
Le statut IFP est obligatoire pour les plateformes de don
« I.- Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.
II.- Les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.
III.- Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d’autres activités que celles mentionnées à l’article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu’ils sont autorisés à exercer en leur qualité d’établissement de crédit, de société de financement, d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique, d’entreprise d’investissement, d’agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance.
L’adoption du statut IFP pour les plateformes de don a notamment pour conséquence de les assujettir aux obligations Tracfin en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les plateformes doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS (le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance) pour obtenir le statut d’IFP.
Qu’elles sont les conditions d’accès au statut IFP pour les plateformes de don ?
Les plateformes de don ne sont pas concernées par la justification des compétences professionnelles
« Art. R. 548-3.-Lorsqu’elles exercent les activités mentionnées au I de l’article L. 548-2, les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles […] » : Seules les opérations de prêts (avec ou sans intérêt) sont mentionnées au I.
Extrait Kbis
Pour s’immatriculer à l’ORIAS, les plateformes doivent fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés ayant pour objet social l’activité d’IFP, or certaines plateformes ayant un statut associatif ne disposent pas de cet extrait. Un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique est en cours de rédaction pour lever cet obstacle. Ce projet va également modifier cet arrêté par rapport aux conditions d’accès relatives à la capacité professionnelle qui ne s’appliquent pas aux plateformes de dons.
Agent PSP
Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, elle doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement. S’agissant plus spécifiquement des plateformes de dons, tout dépend ainsi de la manière dont elles interviennent dans la circulation des mouvements de fonds, d’autant plus que, contrairement aux IFP prêts, les plateformes de dons n’ont pas à intervenir après la période de collecte.
Assurance RCpro
Le décret relatif aux obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle publié le 28 février précise que le montant des garanties ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d’assurance. Il est entré en application le 1er mars 2017. Pour rappel pour pouvez vous rapprocher de CRF Assurances (avec qui nous travaillons depuis 2014) pour souscrire une assurance.
