Bonne nouvelle pour le secteur du financement participatif ! Le 12 juillet, la Commission européenne a formellement adopté l’acte délégué qui prolonge la période transitoire de 12 mois pour les plateformes souhaitant obtenir le statut européen de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).
Le 10 novembre dernier, le Règlement européen (UE) 2020/1503 entrait en application. Celui-ci crée le nouveau statut de PSFP afin d’harmoniser le cadre réglementaire du crowdfunding en Europe. Ainsi, toutes les plateformes proposant des prêts rémunérés ou des titres financiers disposent de 12 mois pour obtenir ce nouvel agrément.
Dans un communiqué de presse publié le 5 mai dernier, Financement Participatif France et l’association allemande du crowdfunding (Bundesverband Crowdfunding e.V.) interpellaient la Commission européenne pour demander l’extension de cette période transitoire de 12 mois, comme prévu par l’article 48 du Règlement. En effet, le délai d’un an est bien trop court pour une mise en conformité du secteur car les changements sont nombreux, les flous et variations d’interprétations encore persistants, et le nombre d’acteurs à immatriculer en France est conséquent.
Le 19 mai, l’ESMA avait publié une communication à l’intention de la Commission européenne pour recommander une prolongation de la période transitoire pour toutes les plateformes qui auraient déposé leur demande d’agrément avant le 1er octobre ; tout en encourageant les acteurs à accélérer le dépôt de leur dossier.
Dans une tribune publiée dans l’AGEFI actifs le 14 juin, Florence de Maupeou, directrice de FPF, rappelait les difficultés induites par ce nouveau cadre réglementaire et l’importance d’étendre le délai d’obtention du statut. [Lire la Tribune dans l’AGEFI]
Finalement, ce 12 juillet 2022, la Commission européenne a annoncé la prorogation de la période transitoire – pour les plateformes autorisées à l’échelle nationale avant le 10 novembre 2021 – de 12 mois supplémentaires (soit jusqu’au 10 novembre 2023). La publication de la décision au journal officiel est prévue à la fin de la période d’examen par les colégislateurs (jusqu’à 3 mois). Période qui devra prendre fin, dans tous les cas, avant le 10 novembre 2022.
Petit point de blocage côté France, l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, dans ses articles 38 et 39, fait référence à la date butoir du 10 novembre 2022, et fait disparaître le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) après cette date. Une modification des textes devrait intervenir dans les prochains mois afin de permettre la prolongation de la période transitoire souhaitée par la Commission européenne.
