Le 10 novembre 2021, le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs est entré en application. Les plateformes en activité avaient jusqu’au 10 novembre 2023 pour obtenir ce nouvel agrément. Où en sommes-nous en ce début d’année 2024 ?

Depuis 2014 en France, deux statuts venaient encadrer le financement participatif (ou crowdfunding) :

  • le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), pour les plateformes proposant du don ou du prêt
  • le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), pour les plateformes proposant des titres financiers

Depuis le 10 novembre dernier, le statut de CIP n’existe plus et l’IFP ne concerne plus que les plateformes de dons et de prêts à titre gratuit. En effet, le Règlement européen vient uniformiser le cadre applicable aux plateformes de prêt rémunéré (crowdlending) et de titres financiers (crowdequity). Le statut de PSFP (ou ECSP en anglais : European Crowdfunding Service Provider) est un agrément qui permettra aux plateformes qui le souhaitent de passeporter leur activité dans d’autres états membres. [Pour plus d’information sur le statut PSFP, lire notre article ici.]

Les plateformes en activité avaient jusqu’à aujourd’hui pour obtenir l’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et obtenir le statut européen afin d’être en capacité de poursuivre leur activité. Petit état des lieux des obtentions d’agrément PSFP en France et en Europe au 26 février 2024.

 

50 plateformes françaises ont obtenu le statut PSFP

Plateforme Services financiers Passeports sortants
Villyz Mixte Non
Beefordeal Placement sans garantie Non
Soul Invest Placement sans garantie Non
Enerfip Placement sans garantie Oui (Espagne, Belgique, Luxembourg, Pays-bas, Allemagne, Italie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède)
Crowdybee Placement sans garantie Non
Tokimo Placement sans garantie Non
Stomea Mixte Non
Raizers Mixte Oui (Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal et Pays-Bas)
WeShareBonds Placement sans garantie Non
The Clique Placement sans garantie Non
Bricks.co Placement sans garantie Oui (Espagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède)
Sowefund Placement sans garantie Non
Wevest Placement sans garantie Non
GwenneG Placement sans garantie Non
Blast Placement sans garantie Non
Monego Placement sans garantie Non
Kiwai Mixte Non
La Première Brique Facilitation de l’octroi de prêt Non
October Facilitation de l’octroi de prêt Oui (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas)
Lumo Placement sans garantie Non
Fundimmo Placement sans garantie Non
Matis Placement sans garantie Non
FundHero Placement sans garantie Non
Lymo Placement sans garantie Non
Lendosphere Mixte Non
CredoFunding Mixte Non
Citesia Placement sans garantie Non
Anaxago Placement sans garantie Non
Lendopolis Placement sans garantie Non
Lita.co Placement sans garantie Oui (Belgique, Italie)
Les Entreprêteurs Mixte Oui (Allemagne, Belgique, Espagne, Pologne, Portugal)
Happy Capital Placement sans garantie Non
Baltis Placement sans garantie Non
Homunity Placement sans garantie Non
Seed and collect Placement sans garantie Non
WiSEED Placement sans garantie Oui (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)
Koregraf Placement sans garantie Non
Collecticity Placement sans garantie Non
Vatel Direct Placement sans garantie Non
Finple Placement sans garantie Non
Bienprêter Facilitation de l’octroi de prêts Non
Tudigo Placement sans garantie Non
ClubFunding Placement sans garantie Oui (Espagne, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Portugal)
Upstone Placement sans garantie Non
BUILDR Placement sans garantie Non
MyOptions Placement sans garantie Non
Invest In Pacific Placement sans garantie Non
Crown Funding Placement sans garantie Non
Equisafe Invest Placement sans garantie Non
Miimosa Mixte Non

 

148 plateformes ont obtenu leur agrément en Europe

PAYS NOMBRE D’AGRÉMENTS
Pays-Bas 13
Espagne 21
France 50
Suède 1
Lettonie 3
Belgique 7
Roumanie 3
Estonie 1
Autriche 3
Allemagne 3
Slovaquie 5
Lituanie 11
Danemark 1
Bulgarie 3
Finlande 1
Italie 23
Pologne 3
 Irlande 5
 République tchèque 3
 Chypre 2
TOTAL 162

 

15 plateformes étrangères souhaitent exercer en France*

Plateforme Pays d’immatriculation
Crowdcube Espagne
Crowdedhero Lettonie
Lendahand Pays-Bas
Seedblink Roumanie
ZIB investments Pays-Bas
Wefunder Pays-Bas
Crowdestate Estonie
Urbanitae Espagne
LOOK&FIN Belgique
Estateguru Estonie
Fundeen Espagne
Cityprive Espagne
Capitalia Lettonie
Ecco Nova Belgique
Walliance Italie

Dernière notification sur cette information datant du 18/12/2023.

Retrouvez le registre des plateformes agréées PSFP sur le site de l’ESMA : https://registers.esma.europa.eu/publication/searchRegister?core=esma_registers_upreg