Le décret 2022-10 publié le 3 février 2022 est venu parfaire l’adapta
tion du cadre réglementaire national du financement participatif au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. La première pierre de cette transposition française du Règlement entré en application le 10 novembre 2021, a été posée par l’ordonnance du 22 décembre 2021, précisant le nouveau cadre national du crowdfunding. Ainsi, le statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) remplace celui de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), tout en faisant disparaître les minibons. Au niveau national, le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) est conservé, afin de couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique, monétaire ou non[1]. Le décret 2022-110 précise les modalités de ces nouvelles règles du jeu, notamment en matière de procédure de demande ou de retrait du nouvel agrément. Le montant de la contribution annuelle à l’AMF est fixé à 2550€, pour les PSFP. Ce texte entérine une extension nationale du statut PSFP permettant aux plateformes agréées de commercialiser des parts de sociétés coopératives, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Règlement européen, à un niveau strictement national. De plus, le texte relève à 5 millions d’euros (au lieu de 1M€) le plafond de financement des projets présentés sur les plateformes IFP, si celles-ci sont également agréés PSFP. Cependant, même dans le cas d’un cumul IFP / PSFP, les prêts émis dans le cadre du statut d’intermédiaire en financement participatif ne pourront excéder 2000€ par prêteur.
Si le nouveau cadre national et européen du crowdfunding représente une opportunité pour les plateformes désireuses de commercialiser leurs offres dans toutes l’Europe, FPF déplore cependant un seuil réduit de 8 à 5 millions d’euros pour les ex-CIP.
[1] Réponse 3.1 du document « Questions and answers » publié par l’ESMA : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma35-42-1088_qas_crowdfunding_ecspr.pdf
