[Mise à jour le 10.11.2021]
Le 10 novembre 2021, le règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (European Crowdfunding Service Providers for business – ESCP) entre en application [voir ici le règlement 2020/1503].
Les grandes lignes de ce nouveau règlement
Voici pour rappel les principaux points à retenir du statut européen :
- Il ne s’agit pas d’un 29ème régime optionnel mais d’un statut obligatoire pour les activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et/ou de prêts avec intérêt (« crowdlending »). Les plateformes de don, de crédit à titre gratuit ou de prêt aux particuliers ne sont pas concernées.
- Le régime est fondé sur un statut de réception transmission d’ordres (RTO) et non pas de conseil, contrairement au régime français actuel pour les conseillers en investissements participatifs (CIP).
- Le montant maximum pouvant être levé est fixé à 5.000.000€ sur douze mois (il est actuellement à 8.000.000€ en France pour les CIP).
- Les prestataires seront soumis à diverses obligations organisationnelles, de transparence, de gestion des conflits d’intérêts, de diligence ou encore de gestion des réclamations.
- Le règlement distingue deux catégories d’investisseurs avec différents niveaux d’information et de protection : les investisseurs avertis (cf. annexe II du règlement) et non-avertis. Les investisseurs non-avertis seront soumis à un test de connaissances et à une simulation de leur capacité à supporter les éventuelles pertes. S’ils souhaitent financer un projet au-delà d’un seuil fixé à 1000€ ou 5% de leur patrimoine net, ils devront recevoir un avertissement sur les risques et donner leur consentement explicite.
- Par ailleurs, les investisseurs non-avertis disposeront d’un délai de rétraction de 4 jours.
- Les plateformes devront publier une fiche d’informations clés pour chaque offre d’investissement.
- Dans le cadre du prêt, les plateformes pourront proposer des services discrétionnaires (gestion de portefeuille de prêts).
- Les plateformes pourront mettre en place un « bulletin board » : un tableau d’affichage permettant aux clients de faire connaître leurs intentions d’achat ou de cession de titres. Ce tableau ne pourra pas être assimilable à un « trading venue », le marché secondaire se fera de gré à gré.
Calendrier et prochaines échéances
Le règlement est entré en vigueur 21 jours après sa publication au JOUE, soit le 10 novembre 2020. Son entrée en application est fixée au 10 novembre 2021. A compter de cette date, les plateformes auront 12 mois pour obtenir l’agrément européen, soit jusqu’au 10 novembre 2022. Cette période pourra être prolongée par la Commission européenne de 12 mois supplémentaires. À l’expiration de cette période de transition, les plateformes auront l’obligation d’être prestataire de services de financement participatif ; elles ne pourront plus exercer les activités d’offres de prêt ou de titres financiers sous les statuts IFP et CIP. La DG Trésor a prévu une extension du statut PSFP, pour l’émission de titres financiers de projets ou instruments non éligibles au Règlement européen. Cette extension sera strictement nationale et permettra de continuer à commercialiser notamment des parts sociales de coopératives.
A ce jour, nous sommes toujours en attente de la publication des textes nationaux adaptant le cadre français aux dispositions du Règlement européen. Malgré cela, l’ESMA et l’EBA ont publié des RTS (Regulatory Technical Standards) et les plateformes peuvent, dès aujourd’hui, déposer leur demande d’agrément auprès de l’autorité compétente, c’est à dire l’AMF. [Voir le rapport final de l’ESMA et les RTS / Voir le RTS de l’EBA sur la gestion pilotée de portefeuille de prêt]
