Monthly Archives: Déc 2015

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La note d’analyses d’André Letowski sur l’actualité des TPE, PME et créations d’entreprises
André Letowski est consultant expert en création d’entreprise. Il publie tous les mois, une note d’analyses sur l’actualité des TPE, PME et créations d’entreprises, sur la base d’enquêtes ou de publications sur le sujet. 

Synthèse de décembre 2015

Le texte développé des analyses figure dans la note mensuelle d’analyses

Ce mois-ci,  cinq axes d’analyse :

  1. La conjoncture de la création d’entreprises et quelques précisions sur les autoentrepreneurs
  2. L’entrepreneuriat
  3. Innovation
  4. Le financement des entreprises
  5. Territoires

 

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Le financement participatif s’ouvre aux collectivités territoriales

France collectivitesEn France, le financement participatif sous forme de don est particulièrement adapté aux projets ayant un impact au niveau local puisque les citoyens qui soutiennent le projet pourront constater par eux-mêmes les résultats et les bienfaits sur leur territoire.  Or, contrairement à l’Etat et ses établissements publics,  les collectivités territoriales et leurs établissements n’étaient jusque là pas autorisés à confier à un organisme tiers l’encaissement de recettes propres pour leur compte en lien avec une opération de financement participatif. En effet, le principe de non-affectation des dépenses et des recettes contraignait les collectivités à mettre en place des régies temporaires pour la gestion des collectes; procédure qui alourdissait considérablement la démarche.

Ce 16 décembre 2015, le décret n° 2015-1670 – portant sur les dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics – vient ouvrir l’accès au financement participatif pour ces derniers:

Extraits :

« Ce décret, pris en application de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs recettes

Il étend également le champ des recettes dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l’encaissement à un organisme public ou privé. Ces derniers pourront se voir notamment confier l’encaissement des redevances de stationnement des véhicules sur voirie à la suite de l’adoption de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que le produit des revenus tirés d’un projet de financement participatif

….

« Art. D. 1611-32-9.-Outre les recettes mentionnées à l’article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes relatives

« 1° Aux redevances de stationnement des véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 ; 

« 2° Aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire ; 

« 3° Aux revenus tirés de l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37. » 

[Téléchargez ici le communiqué de presse FPF]

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Partenariat entre FPF et la Médiation du crédit
Ce mercredi 16 décembre, sous le haut patronage du ministre des Finances et des Comptes publics, Michel SAPIN et du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel MACRON, la Médiation du crédit aux entreprises et l’association Financement Participatif France ont signé une convention de partenariat pour élargir l’offre de financement aux entreprises.

Suivant les termes de cet accord paraphé par Fabrice PESIN, Médiateur national du crédit, et Nicolas LESUR, président de Financement Participatif France, le financement participatif s’inscrit désormais parmi les différents outils de financement susceptibles d’être conseillés par le médiateur aux entrepreneurs en quête de financement. De la même manière, les entreprises dont les dossiers ne seront pas sélectionnés par les plateformes pourront être orienté vers la Médiation du crédit.

Le médiateur a expliqué le sens de ce partenariat quant au rôle désormais significatif du financement participatif auprès des PME/TPE, comme en témoignent les deniers chiffres du baromètre du 1er semestre 2015 réalisé par CompinnoV pour FPF. « Tous les métiers du financement participatif sont concernés par le partenariat [qui a été signé] ce matin et ont un rôle à jouer auprès des entreprises », a précisé pour sa part le président de FPF.

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Le crowdfunding s’invite à la COP21

La 21e Conférence des parties, s’est tenue au Bourget du 1er au 11 décembre. Et parce que le financement participatif est un outil pertinent et de plus en plus pratiqué pour le développement de projets de la transition écologique et énergétique, Financement Participatif France avait un stand sur les espaces Générations climat, avec les plateformes 1001pact, Arizuka, Enerfip, Green Channel, Kiss Kiss Bank Bank, Lendosphere, Lumo, We do good et Wiseed.

Cette mobilisation citoyenne fut également l’occasion d’organiser une conférence, en partenariat avec le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie:

Le financement participatif, un moyen d’action des citoyens pour la transition écologique et énergétique

 par Typhaine Lequeux, Chargée d’étude financement participatif MEDDE/CGDD/DDD

 

Samedi 5 décembre, journée de l’action et des solutions, le commissariat général au développement durable organisait avec l’association Financement Participatif France une conférence-débat dans les espaces Générations climat. Retour sur la conférence-débat sur le financement participatif, un moyen d’action des citoyens pour la transition écologique et énergétique.

Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable, a introduit ce side-event en réaffirmant le soutien du ministère à la participation citoyenne à la transition écologique et énergétique, et à ces nouveaux modèles, à la croisée des chemins entre économie numérique et économie solidaire. Elle a expliqué l’articulation de ces pratiques avec l’évolution du rôle de l’Etat, qui passe d’une fonction principale de contrôle à une posture de facilitation et d’animation. Allusion aux négociations interétatiques à la COP21, qui se déroulent dans un cercle fermé entre politiques, diplomates et experts, « il n’y a rien de pire », selon elle, « que d’avoir le sentiment qu’on ne peut rien faire » en tant que simple citoyen. Elle a donc rappelé les engagements forts du ministère pour faire avancer le développement du financement participatif : le processus de labellisation qui va être mis en place, et la rédaction des décrets pour tirer parti au maximum des avancées voulues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Suite à l’intervention inspirante et énergique de la Commissaire générale au développement durable, une vidéo de présentation du financement participatif pour la transition écologique et énergétique a été projetée, illustrant de nombreux exemples de projets de transition écologique et énergétique qui ont été financés par ce moyen. Des témoignages de contributeurs ont permis de comprendre quelles valeurs et quelles motivations poussent les gens à investir dans la transition énergétique et écologique.

Le débat qui a suivi a permis d’approfondir les modèles des plateformes, telles que 1001pact et Lendosphere (prêt dans les énergies renouvelables), ainsi que les différentes façons de faire participer les citoyens aux projets. Les porteurs de projet de transition énergétique Valorem, Comwatt et la SEM Sergies nous ont expliqué pourquoi ils avaient fait appel à ce système, et ce que ça leur a apporté. Leur conclusion : aucune raison valable pour ne pas le faire ! C’est simple et extrêmement bénéfique pour le projet et l’entreprise. Le Crédit coopératif a lui aussi apporté son point de vue de banquier coopératif sur le secteur, proche selon lui du monde des coopératives. L’importance d’offrir aux épargnants la possibilité de flécher leur argent en toute transparence a été soulignée. Ce débat particulièrement constructif s’est conclu sur les perspectives d’avenir proche et les obstacles encore existant au développement : système énergétique complètement centralisé, limites de la loi crowdfunding…

Pour finir cet évènement, devant un public international et extrêmement réceptif, le commissariat général au développement durable a remis à deux crowdfunders anonymes des prix symboliques, pour les récompenser de leur contribution à la transition écologique et énergétique. Leurs témoignages ont été particulièrement inspirants et démonstratifs : on peut parier que la majorité de la salle a été convaincue de tous les avantages qu’il y a à épargner dans les énergies renouvelables !

 

Voir les photos de l’événement. 

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Bonne nouvelle pour la fiscalité du crowdlending

Un amendement du gouvernement au projet de budget rectificatif 2015 donnera la possibilité aux particuliers d’imputer une éventuelle perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

[Voir le communiqué de presse diffusé le 4/12/2015 par FPF]

Déjà, en décembre 2014, à l’occasion des Assises de la finance participative organisées au Ministère de l’économie et des finances, Financement Participatif France (FPF) avait remis 6 propositions au cabinet d’Emmanuel Macron pour favoriser le développement de la finance participative. Parmi celles-ci figurait la recommandation de « rendre possible la défiscalisation des pertes constatées sur les prêts réalisés et introduire un abattement d’imposition sur les intérêts perçus afin d’encourager la prise de risque des épargnants. ».

Le 17 septembre 2015, FPF publiait un plaidoyer rédigé collectivement par l’ensemble de ses membres dont la proposition prioritaire concernant le financement participatif sous forme de prêt visait à nouveau à créer une fiscalité adaptée à la prise de risque des prêteurs particuliers.

En effet, la réalisation de prêts dans le cadre du financement participatif s’effectue généralement avec un risque de perte en capital pour les épargnants et au bénéfice de projets socialement et économiquement utiles. Dès lors, il semblait juste de ne pas assujettir les prêteurs à la même fiscalité que celle de l’épargne réglementée bénéficiant d’une garantie en capital comme les livrets d’épargne, et d’encourager leur prise de risques via des compensations fiscales.

Cette proposition a été entendue. Les députés ont voté, mardi 1er décembre, un amendement au projet de budget rectificatif 2015, porté par le Gouvernement. Il stipule que « la perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »

Cette mesure, qui s’appliquerait au 1er janvier 2016 devrait fortement contribuer à l’attractivité du crowdfunding sous forme de prêt.

2015-12-04_communiqué de presse FPF

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